Résiliation de mutuelle d’entreprise : comment résilier sa mutuelle d’entreprise ?
La résiliation d’un contrat de mutuelle est soumise à certaines conditions, qu’il s’agisse d’une mutuelle d’entreprise ou d’une mutuelle individuelle. Découvrez les démarches à suivre pour résilier un contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise mais également pour refuser une mutuelle de groupe.
Résilier sa mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise
La loi mutuelle 2016 (loi ANI) stipule que les personnes devant souscrire obligatoirement à une mutuelle entreprise (reprise de travail par exemple) sont en droit de résilier leur contrat de mutuelle individuelle sans attendre la date anniversaire. Pour faire valoir vos droits en tant qu’adhérant, vous devez :
- Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle individuelle indiquant votre désir de résilier votre contrat. Cette lettre devra stipuler les causes de cette rupture de contrat. Ici, il s’agit d’une adhésion à une mutuelle collective obligatoire d’entreprise. N’oubliez pas de dater, de signer la lettre d’information et de réclamer la fraction des cotisations auxquelles vous avez le droit.
- Joindre un justificatif : la lettre recommandée devra être impérativement accompagnée de la preuve. Un courrier de l’employeur ou de la mutuelle collective choisie par l’entreprise fait office de justificatifs.
Pour information, la lettre recommandée avec accusé de réception permet au demandeur d’avoir une preuve du dépôt de sa demande. Par ailleurs, il est bon de savoir que l’assuré devant rompre un contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise n’a pas de préavis à honorer.
Résilier sa mutuelle d’entreprise au profit d’une autre mutuelle
Casser un contrat de mutuelle d’entreprise est soumis à certaines conditions :
- une démission
- une fin de contrat de travail
- un licenciement
- un départ en retraite
- un départ à l’étranger
- un mariage récent avec un partenaire qui bénéficie d’une mutuelle d’entreprise
En somme, la loi autorise toute personne privée volontairement ou involontairement d’emploi à résilier son contrat d’entreprise sans attendre la date d’anniversaire et accorde une clause spécifique si l’un des membres du foyer dispose déjà d’une complémentaire de santé obligatoire d’entreprise.
Toutefois, il faut savoir que selon la cause de la rupture du contrat, l’assuré peut continuer à bénéficier des mêmes avantages. C’est le cas pour les licenciements, les fins de contrats de travail ou le départ en retraite.
Pour résilier le contrat d’entreprise, l’assuré doit en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’organisme assureur. Il dispose de trois mois après le changement de situation pour se manifester. N’hésitez pas à consulter nos exemples de lettres de résiliation de mutuelle.
Départ à la retraite et mutuelle d’entreprise
La loi Evin permet aux salariés partant à la retraite de conserver leur mutuelle d’entreprise grâce à la portabilité, ce qui offre à l’ancien salarié les mêmes garanties individuelles, sans questionnaire de santé ni délai de carence. Cependant, l’employeur ne participe plus au paiement de la cotisation.
De plus, la portabilité peut entraîner une augmentation importante de votre cotisation. Bien que la hausse soit plafonnée pendant les trois premières années (ne pouvant excéder 25 % la deuxième année et 50 % la troisième), après cette période, l’assureur est libre de fixer ses tarifs.
Dans la plupart des cas, il vaut donc mieux faire la résiliation de sa mutuelle d’entreprise lors de son passage à la retraite et opter pour une mutuelle senior. Cette résiliation est automatique si vous ne souhaitez pas la portabilité, laquelle doit être demandée dans un délai de 2 mois après la fin de votre contrat.
La résiliation de mutuelle d’entreprise par l’employeur
Si le salarié peut effectuer la résiliation de sa mutuelle d’entreprise obligatoire dans certains cas, l’employeur peut lui aussi modifier ou arrêter la mutuelle de sa société. En revanche, le contexte n’est pas le même puisque cela va affecter l’ensemble des employés, là où un salarié qui veut changer de mutuelle ne le fait que pour son propre cas.
L’employeur peut résilier sa mutuelle d’entreprise sans difficulté une fois passée la première année de souscription. S’il veut le faire avant cette date, cela n’est possible que dans certains cas :
- l’assureur a effectué des modifications importantes du contrat (hausse notable des cotisations, par exemple)
- l’entreprise change de statut juridique ou est dissoute, et cela affecte l’assurance collective
Une résiliation post première année demande un préavis de 30 jours. Attention, dans tous les cas, l’employeur doit prévenir ses salariés 3 mois avant la prise d’effet de la rupture du contrat.
Il est obligatoire pour l’employeur de pouvoir proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés. La résiliation d’une mutuelle d’entreprise suppose donc l’inscription à une nouvelle mutuelle du même type. Cette inscription doit se faire en prévision de la résiliation pour assurer une transition en douceur et une couverture permanente des salariés.
Dans l’idéal, l’employeur a utilisé un comparateur de mutuelles pour trouver facilement l’offre la plus adaptée à ses besoins au prix le plus intéressant.
Les étapes pour résilier la mutuelle d’entreprise de sa société
La première étape, essentielle, est d’informer les salariés de la résiliation de la mutuelle d’entreprise. Ils doivent chacun être prévenus personnellement et par écrit. Cette notification doit préciser la date effective de la résiliation et les éventuelles modalités de transition vers la nouvelle couverture santé.
Ceci fait, l’employeur n’a plus qu’à prévenir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois passé le préavis, la résiliation est actée.
Peut-on résilier une mutuelle d’entreprise définie par la branche professionnelle ?
Il est effectivement possible de résilier la mutuelle d’entreprise imposée par la branche professionnelle de son secteur, mais cette démarche est encadrée par des règles plus strictes comparées à celles d’une couverture collective choisie de manière indépendante.
Cette spécificité s’explique par l’existence d’un accord collectif définissant le niveau des garanties minimales, ainsi que les conditions d’adhésion et de résiliation pour la mutuelle liée à la Convention Collective Nationale.
Pour effectuer la résiliation tout en respectant les normes établies, voici les étapes à suivre :
- Respect du préavis : sa durée varie selon les accords de votre branche professionnelle.
- Modalités de résiliation : les procédures de résiliation sont détaillées dans la convention collective, y compris la manière de soumettre la demande de résiliation, qui peut nécessiter l’envoi d’une lettre recommandée à une entité désignée ou une notification auprès de parties spécifiées (par exemple, les syndicats).
- Substitution de la mutuelle : souvent, la résiliation n’est acceptée que si une nouvelle mutuelle conforme aux exigences de la convention collective est prête à être déployée en remplacement.
Les différents modes de mise en place de la nouvelle mutuelle d’entreprise
La mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise obligatoire peut se réaliser de 3 façons distinctes, chacune avec ses spécificités et implications tant pour l’employeur que pour les salariés :
- par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
- par accord collectif
- par référendum
Chaque mode a ses implications en termes d’avantages fiscaux et sociaux, et dans le cadre de la portabilité des droits.
Dans tous les cas, l’employeur doit respecter les obligations légales, notamment le financement d’au moins 50 % de la mutuelle.
L’employeur doit également veiller à ce que la mutuelle proposée respecte les critères des contrats responsables et, si applicable, les dispositions spécifiques de sa convention collective.
Décision Unilatérale de l’Employeur
L’employeur décide seul, sans consulter les salariés ou leurs représentants, de mettre en place une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il doit rédiger un document écrit, la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), qui définit les conditions de la couverture santé proposée.
La mise en place est rapide et permet à l’employeur de contrôler directement les garanties et le budget alloué à la mutuelle.
En revanche, la DUE propose peu d’échange avec les salariés. Ceux-ci ont toutefois le droit de refuser l’adhésion si la mutuelle a été mise en place par DUE, sous certaines conditions.
Pour les TPE et PME, la DUE est souvent privilégiée en raison de sa simplicité et de sa rapidité de mise en œuvre. Elle fonctionne également dans les cultures d’entreprise plutôt directives.
Accord collectif
L’accord collectif implique une négociation entre l’employeur et les représentants du personnel (délégués syndicaux ou comité d’entreprise) pour définir les termes de la complémentaire santé. L’accord doit être formalisé par écrit et peut être plus global en couvrant d’autres aspects des conditions de travail.
Il favorise le dialogue social et permet d’adapter la mutuelle aux besoins réels des salariés. Cependant, la négociation peut être plus longue et complexe, car elle exige un consensus entre les différentes parties.
Les grandes entreprises tendent à privilégier ce dispositif afin de mieux gérer la diversité des attentes des salariés et d’encourager le dialogue social.
Référendum
Le référendum est une consultation directe des salariés sur la proposition d’une mutuelle d’entreprise. L’employeur présente une proposition de complémentaire santé, et les salariés votent pour accepter ou refuser cette proposition.
Le référendum fait participer directement les salariés dans le choix de leur mutuelle d’entreprise, ce qui peut augmenter leur satisfaction et leur adhésion à la couverture choisie. Il demande néanmoins une organisation logistique et le résultat peut ne pas être conforme aux attentes de l’employeur.