Nos modèles de lettres de résiliation

Maintenant que vous connaissez les démarches à faire en cas de résiliation de votre mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise, intéressons-nous à la forme !

Voici des modèles de lettre de résiliation de mutuelle que vous pouvez envoyer à votre assurance en cas de résiliation selon le texte de loi ANI.

Comme expliqué dans un précédent article sur la résiliation de votre mutuelle d’entreprise, la lettre doit être envoyée à votre assureur en recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit préciser le numéro et la date d’échéance du contrat qui est à résilier.

Il est conseillé de repréciser dans la lettre que votre assureur est dans l’obligation de vous rembourser la partie de cotisation qui correspond à la période qui suit la demande de résiliation (cette période est calculée à compter de la date d’effet de la résiliation).

Cas n°1 : Modèles de lettre de résiliation pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire

Nom et prénom de l’assuré
Adresse de l’assuré
Code Postal, Ville

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code postal, Ville

la date

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Un contrat d’assurance santé collectif ayant été souscrit par mon employeur à titre obligatoire, par la présente je vous informe que je souhaite résilier la mutuelle souscrite auprès de votre assurance dont je suis titulaire depuis le (date du début de contrat) et qui porte le numéro de contrat NUMERO-DU-CONTRAT.

Ce contrat prenant fin le (date d’échéance de la mutuelle santé individuelle), le délai de (nombre de jours) fixé par les conditions générales est respecté.

L’attestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation conformément à l’article 83 du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation.

Je vous prie de bien vouloir confirmer cette résiliation dès réception de la présente.

Je vous saurais également gré(e) de bien vouloir me rembourser la partie des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Votre Signature

Cas n°2 : Variante avec une personne qui arrive dans l’entreprise

Nom et prénom de l’assuré
Adresse de l’assuré
Code Postal, Ville

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code postal, Ville

la date

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour cause d’adhésion obligatoire à une mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Je soussigné, (prénom, nom) né(e) le …, domicilié(e) au … en qualité de (poste) chez NOM-de-la-SOCIETE depuis le (date) ;

Vous informe de mon souhait de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre assurance dont je suis titulaire depuis le (date du début de contrat), étant donné qu’une mutuelle de santé obligatoire a été souscrite par la société NOM-de-la-SOCIETE. Le contrat évoqué porte le numéro NUMERO-de-CONTRAT.

Ce contrat prenant fin le (date d’échéance de la mutuelle santé individuelle), le délai de (nombre de jours) fixé par les conditions générales est respecté.

L’attestation de mutuelle obligatoire est annexée à cette lettre de résiliation conformément à l’article 83 du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation.

Je vous prie de bien vouloir confirmer cette résiliation dès réception de la présente.

Je vous saurais également gré(e) de bien vouloir me rembourser la partie des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

Votre Signature

Cas n°3 : Modèle de lettre de résiliation pour cause de mutuelle du conjoint

Nom et prénom de l’assuré
Adresse de l’assuré
Code Postal, Ville

Nom de l’assureur
Adresse de l’assureur
Code postal, Ville

La date

Objet : Demande de résiliation de ma complémentaire santé pour cause de mutuelle obligatoire du conjoint

Madame, Monsieur,

Je vous informe que mon conjoint (prénom nom) en qualité de (poste) chez (société NOM-de-la-SOCIETE) a souscrit une mutuelle santé collective obligatoire conformément à l’article 83 du Code Général des Impôts qui prévoit cette obligation.

De ce fait, je vous prie de bien vouloir résilier la mutuelle souscrite auprès de votre assurance dont je suis titulaire depuis le (date du début de contrat) et qui porte le numéro de contrat NUMERO-de-CONTRAT, et ce avant sa date d’échéance, le contrat prenant fin le DATE-deFIN.

Vous trouverez ci-joint l’attestation de mutuelle obligatoire de mon conjoint y afférente.

Je vous saurais également gré(e) de bien vouloir me rembourser la partie des cotisations qui auront été payées durant la période postérieure à ma résiliation.

Je vous prie de bien vouloir confirmer cette résiliation dès réception de la présente.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Votre Signature