Mutuelle obligatoire dans la fonction publique en 2024 : réforme et prise en charge

La situation des agents de la fonction publique est particulière en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise obligatoire. Contrairement aux salariés du privé, ils disposent de leur propre mutuelle. Cette spécificité est cependant vouée à disparaître petit à petit.

Ainsi, même si certaines réformes ont été repoussées à 2025, la mutuelle obligatoire dans la fonction publique est prévue pour être généralisée d’ici 2026. Il ne reste donc que quelques mois pour faire face à ce changement.

Concrètement, que va-t-il se passer pour les agents de la fonction publique ? Pour le savoir, il faut revenir sur les modifications déjà mises en place et celles qui sont prévues prochainement.

L’impact de la loi ANI sur la mutuelle des fonctionnaires

Rappel : L’accord national interprofessionnel de 2013 (loi ANI) prévoit, pour tout le secteur privé, l’obligation d’une mutuelle depuis le 1er janvier 2016. Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit donc proposer un contrat de complémentaire santé à tous ses salariés. 

Pour les salariés, cette disposition a conduit à la disparition de la souscription individuelle au profit d’un contrat collectif, sélectionné par l’employeur. Négocié avec la compagnie d’assurances retenue, le contrat inclut des prestations avec un socle minimum légal de garanties. Payée par l’employeur et le salarié, la cotisation revient donc moins chère à l’assuré.

Néanmoins, jusqu’à présent, la complémentaire santé d’entreprise obligatoire et la loi ANI ne concernaient pas les salariés de la fonction publique et territoriale.

Même si la souscription à une mutuelle reste fortement recommandée, cette loi n’exerçait aucune contrainte sur l’employeur public. Les fonctionnaires n’avaient donc d’autre choix que de souscrire un contrat individuel afin de bénéficier d’une meilleure prise en charge de leurs frais de santé. En effet, l’hospitalisation, les dépassements d’honoraires, les soins dentaires ou l’optique sont souvent mal remboursés et justifient l’adhésion à une mutuelle santé.

Certains organismes référencés ou labellisés par l’employeur public proposent des formules spécifiquement conçues pour prendre en compte les risques inhérents aux métiers des intéressés. C’est ainsi que certaines mutuelles se sont spécialisées dans l’Éducation nationale, les professionnels de santé ou les travailleurs sociaux. Des mutuelles spécialisées côtoient ainsi des organismes plus généralistes, accessibles à tous.

Notons toutefois qu’un décret de 2011 permettait déjà la participation des collectivités territoriales dans l’effort de souscription individuelle de ses agents.

Mutuelle des fonctionnaires : les changements de 2024

Jusqu’ici, les fonctionnaires sont exclus de la loi ANI, mais leur mutuelle adopte un fonctionnement de plus en plus similaire à celui de la mutuelle d’entreprise obligatoire.

En effet, depuis 2022, l’employeur doit participer aux cotisations de la mutuelle du fonctionnaire, à hauteur de 15 €. Cela représente environ 25 % du prix de la mutuelle, à partir d’un tarif de référence fixé à environ 50 à 60 € par mois.

En 2024, ce montant aurait dû changer pour passer à 50 % de la cotisation. Le parallèle avec la participation de l’employeur pour ses employés du secteur privé est ici remarquable. Finalement repoussée, cette mesure ne prendra effet qu’au 1er janvier 2025.

Attention, ces transformations ne sont pas uniformes et les dates varient en fonction des catégories de fonctionnaires. Par exemple, les fonctions publiques hospitalières et territoriales (FPH et FPT) ont jusqu’à 2026 pour mettre en place cette participation de 50 %. C’est donc la fonction publique d’Etat qui est concernée par le changement prévu pour 2025.

Si la prise en charge de la mutuelle de la fonction publique en 2024 n’est plus la même, les complémentaires santé ne sont pas les seules à s’harmoniser. Des contrats collectifs de prévoyance devront également être proposés aux fonctionnaires.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC)

Tout ceci fait partie de la réforme de la PSC dont le but est de résoudre différents problèmes auxquels sont actuellement confrontés les agents de la fonction publique dans le cadre de leur mutuelle.

En raison de l’absence de mutuelle obligatoire pour ces travailleurs, les inégalités d’accès à une complémentaire santé sont notables parmi les fonctionnaires. La réforme de la PSC veut réduire ces disparités tout en réduisant la part de cotisation des fonctionnaires, grâce à la contribution renforcée de l’employeur.

La mutuelle d’entreprise dans la fonction publique : bientôt obligatoire

Les changements de la PSC ne s’arrêtent pas là. D’abord, les différences entre complémentaire santé privée et publique sont réduites, avant de rendre la mutuelle obligatoire pour la fonction publique en 2026. Ces étapes permettent d’assurer une transition en douceur.

En tout, c’est environ 5,8 millions de fonctionnaires qui vont être concernés, soit près de 1 actif sur 5 en France, sans parler des éventuels ayants droit.

En bref, le nouveau système va simplifier la relation entre complémentaire santé et salarié en retirant la différence entre privé et public.

Mutuelle d’entreprise obligatoire dans la fonction publique : quels changements pour l’employeur ?

L’harmonisation entre les agents de la fonction publique et le monde du privé signifie que les employeurs devront gérer la mutuelle obligatoire de la fonction publique comme une mutuelle d’entreprise ordinaire.

En matière de budget, l’employeur va jouer un rôle beaucoup plus important : de 15 € par salarié, il devra désormais assumer la moitié des cotisations. Le choix de la mutuelle d’entreprise obligatoire va donc être déterminant pour maîtriser le budget disponible tout en fournissant aux agents les meilleures garanties. Pour cela, il est fortement recommandé d’utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise.

Cela suppose également qu’il sera toujours possible pour un agent de la fonction publique d’avoir sa propre mutuelle, en refusant sa mutuelle d’entreprise obligatoire s’il correspond à un des cas permettant d’être dispensé (par exemple, s’il est déjà couvert par la mutuelle familiale du conjoint).

Un nouveau contexte pour les entreprises et assureurs

La réforme de la complémentaire santé collective va renforcer la concurrence en ajoutant les appels d’offres publics.

En conséquence, les mutuelles historiques devront envisager des stratégies d’alliances et préparer des plans de continuité en cas de perte de marchés clés, tout en conservant une offre pour les segments individuels comme les retraités.

Ainsi, Groupama et la MGEN comptent s’allier pour répondre aux besoins de la fonction publique hospitalière, et Mgéfi (Groupe Matmut) et AIO Santé vont s’associer pour la fonction publique territoriale.

Cette adaptation implique de diversifier et d’optimiser l’offre de services, de repenser la distribution, de renforcer les compétences des équipes et d’investir dans des outils technologiques adaptés.

Face à la réforme, une approche flexible et innovante sera requise pour répondre aux attentes des administrations et des agents de la fonction publique, tout en anticipant les changements organisationnels et stratégiques à venir. Les effets de ce nouveau contexte restent à découvrir.

Mutuelle dans la fonction publique : comment choisir en 2024 ?

D’ici à ce qu’apparaisse la mutuelle obligatoire pour la fonction publique, il est important de bénéficier d’une bonne complémentaire santé. Pour trouver cette dernière, vous devez faire le point sur vos besoins de santé et ceux de votre famille.

Pensez à la fréquence à laquelle vous consultez des spécialistes, votre besoin éventuel en soins dentaires ou optiques, et si vous avez des traitements réguliers ou des conditions médicales spécifiques.

Cette évaluation vous aidera à déterminer le niveau de couverture dont vous avez besoin, afin d’éviter les garanties superflues ou, à l’inverse, de vous retrouver insuffisamment couvert.

Une bonne mutuelle pour fonctionnaire doit offrir une couverture étendue pour les soins courants (médecine générale, spécialistes), l’hospitalisation, les soins optiques et dentaires, sans oublier les médecines douces si vous les appréciez.

Examinez attentivement le détail des remboursements pour ces postes de dépense : certains contrats proposent un remboursement à 100 % du tarif conventionnel pour les consultations, mais ce niveau peut s’avérer insuffisant pour les spécialistes pratiquant des dépassements d’honoraires.

Comparer les offres et obtenir des devis est une étape cruciale pour trouver la mutuelle la plus adaptée. Utilisez un comparateur en ligne dédié pour avoir une vue d’ensemble des tarifs et niveaux de remboursement.

Prenez en compte non seulement le prix de la cotisation mais aussi le rapport qualité-prix des garanties proposées. Enfin, attention aux offres semblant trop avantageuses : vérifiez bien les plafonds de remboursement annuels, les délais de carence ou encore les exclusions potentielles.