Lettre de refus de mutuelle d’entreprise

La lettre de refus de la mutuelle d’entreprise est exigée par les entreprises lorsqu’un salarié refuse la mutuelle collective. C’est en effet la preuve formelle de la demande de dispense, qui apporte les justifications nécessaires à ce refus.

Par exemple, si le salarié est déjà couvert en tant qu’ayant droit par la complémentaire santé de son conjoint.

Le courrier de refus assure également que le salarié ne se verra pas prélever des cotisations pour une couverture qu’il n’utilise pas.

Refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise : modèle de lettre

Voici un modèle de lettre de refus de mutuelle d’entreprise, que vous pouvez adapter selon votre situation personnelle :

[Votre Nom]

[Adresse]

[Numéro de téléphone]

[Email]

[Nom de l’Employeur ou du Responsable RH]

[Nom de l’Entreprise]

[Adresse de l’Entreprise]

Objet : Demande de dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite vous informer de ma décision de ne pas adhérer à la mutuelle santé collective mise en place au sein de l’entreprise [Nom de l’Entreprise], conformément à la réglementation en vigueur.

Je suis actuellement [choisir le cas approprié] :

couvert par une mutuelle collective obligatoire en tant qu’ayant droit.
couvert par un contrat de mutuelle individuelle jusqu’au [Date d’échéance], effective depuis le [Date de début de votre couverture actuelle].
salarié en CDD / à temps partiel et la cotisation à la mutuelle d’entreprise représente au moins de 10 % de ma rémunération brute.
en CDD / en contrat de mission de moins de 3 mois et suis donc autorisé à être dispensé de mutuelle d’entreprise obligatoire.
bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

Je joins à ce courrier les pièces justificatives attestant de ma situation.

Je vous saurais gré de bien vouloir prendre acte de ma demande de dispense et de m’exclure de la mutuelle d’entreprise. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire ou pour discuter de cette décision.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

[Votre Nom]

Lettre de refus de mutuelle d’entreprise : les étapes à ne pas oublier

Adressez la lettre à l’employeur ou au service des ressources humaines de votre entreprise. La demande doit être dirigée vers le bon interlocuteur pour éviter tout retard ou non prise en compte.

Il est recommandé d’envoyer par courrier le refus de mutuelle d’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Cela permet d’avoir une preuve légale de la date de votre demande et de l’accusé de réception par l’entreprise.

Par sécurité, gardez une copie de la lettre de refus de mutuelle d’entreprise et des justificatifs pour vos dossiers personnels.

Après l’envoi, assurez-vous de suivre avec votre employeur ou les ressources humaines pour confirmer que votre demande a été traitée et acceptée.

Enfin, demandez une confirmation écrite de votre dispense de la mutuelle d’entreprise. Cette confirmation doit préciser que votre lettre de refus de mutuelle d’entreprise a été acceptée et que vous n’êtes pas tenu de participer à la mutuelle d’entreprise.

Refus de mutuelle d’entreprise : quels justificatifs fournir ?

Lorsqu’un salarié souhaite refuser la mutuelle d’entreprise, il doit fournir certains justificatifs en plus de la lettre de refus de la mutuelle d’entreprise. Voici les justifications nécessaires pour chaque situation.

➡️ S’il est déjà couvert par une autre mutuelle (mutuelle du conjoint, par exemple) : il faut une attestation de la couverture par une mutuelle d’entreprise où le salarié est ayant droit. Ce document doit indiquer le nom du souscripteur principal, la relation avec le demandeur de dispense, ainsi que les dates de début et de validité de la couverture.

➡️ Si le salarié bénéficie d’une couverture via une assurance individuelle (mutuelle personnelle), il doit fournir une attestation de la mutuelle individuelle montrant que la couverture était en place avant l’embauche ou avant l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise. La preuve de paiement des primes peut également être requise.

➡️ Si l’adhérent est bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire (CSS), il doit présenter son attestation de droits à la Complémentaire santé solidaire. Ce document est fourni par la Caisse d’Assurance Maladie.

➡️ Pour les salariés en CDD ou temps partiel avec une cotisation disproportionnée au revenu, le justificatif est un bulletin de salaire indiquant la nature du contrat (CDD ou temps partiel) et le montant du revenu. Il faut prouver que la cotisation représente plus de 10 % de la rémunération brute.

Refus de la mutuelle d’entreprise : les motifs valables

Ci-dessous les principaux cas de dispense d’adhésion à une mutuelle d’entreprise, où un salarié peut choisir de ne pas y adhérer :

Si vous êtes déjà couvert par une mutuelle individuelle lors de votre embauche, vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise jusqu’à l’échéance de votre contrat individuel.
Si vous êtes couvert en tant qu’ayant droit (par exemple, via la mutuelle d’un conjoint).
Si vous êtes salarié en CDD ou en mission d’une durée inférieure à trois mois.
Si vous êtes salarié à temps partiel dont la cotisation représenterait plus de 10 % de votre rémunération brute.
Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire.
Si la mutuelle a été mise en place après votre embauche par décision unilatérale de l’employeur avec participation financière des salariés.

👉 Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur notre article dédié aux motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise.

Résiliation de la mutuelle d’entreprise : quelle démarche ?

La résiliation d’une mutuelle d’entreprise et la lettre de refus de mutuelle d’entreprise sont deux procédures distinctes qui répondent à des situations différentes :

Le refus est fait généralement au moment de l’embauche ou lors de l’introduction de la mutuelle, tandis que la résiliation concerne la fin d’un contrat déjà actif.
Le refus doit s’appuyer sur des conditions spécifiques légalement reconnues, alors que la résiliation peut être plus libre mais doit respecter les termes contractuels et les périodes de préavis.
Le refus empêche la couverture dès le départ, tandis que la résiliation met fin à une couverture existante.

👉 Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur notre page dédiée à la résiliation de la mutuelle d’entreprise.