Les différents motifs de refus d’une mutuelle d’entreprise

En vertu de la loi ANI sur la mutuelle d’entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective au profit de ses salariés.

Toutefois, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas. Voyons ensemble les différents cas de dispense.

Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

L’article D911-2 du Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour le salarié de ne pas adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire dans les cas suivants :

Vous êtes apprenti ou salarié travaillant à temps partiel

Vous pouvez refuser la mutuelle d’entreprise si :

• la cotisation représente au moins 10% de votre rémunération brute ;
• la convention collective ou votre employeur prévoit l’adhésion facultative dans votre situation.

Vous êtes embauché en CDD

Dans ce cas, la règle peut varier selon votre situation et la durée de votre contrat (CDD ou contrat de mission).

• Vous êtes salarié avec un contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum ? Vous pouvez refuser la mutuelle collective si la société prévoit la souscription obligatoire à partir de 3 mois. C’est également possible si vous êtes titulaire d’un contrat de mutuelle individuelle dit “responsable”. 
• Vous avez un CDD pour une durée de 3 mois à 1 an ? Le refus est possible si l’entreprise a prévu un cas de dispense dans ce cas précis. Renseignez-vous auprès de l’employeur.
• Vous êtes salarié embauché pour une durée de 1 an ou plus ? Là aussi, la société doit prévoir l’adhésion facultative dans votre situation. Vous devez également justifier que vous avez souscrit une complémentaire santé individuelle, offrant des garanties équivalentes ou supérieures.

Vous bénéficiez d’une mutuelle santé en tant qu’ayant droit

Vous pouvez refuser de souscrire la mutuelle collective si vous êtes couvert par la mutuelle d’entreprise de votre partenaire (conjoint(e), PACS, mariage), en tant qu’ayant droit. Vous devez alors justifier de cette couverture auprès de votre employeur.

Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire ou CSS

Si votre situation vous permet de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (anciennement appelée CMU-C et ACS), alors vous faites partie des cas de dispense prévus par la loi. 

Vous avez souscrit une complémentaire santé avant votre entrée dans l’entreprise

Dans le cas où vous êtes titulaire d’un contrat de mutuelle santé individuel, vous avez deux options : 

• Vous pouvez demander la résiliation (sans frais) de votre contrat individuel, sous 3 mois, au motif que vous avez adhéré à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Vous devez alors joindre à votre lettre de résiliation le justificatif de votre affiliation à l’assurance santé de votre société. 
• Vous pouvez continuer à bénéficier de votre contrat individuel et refuser la mutuelle d’entreprise, uniquement jusqu’à l’échéance du contrat. Ensuite, vous serez obligé de souscrire le contrat de votre société.

Vous faisiez partie des effectifs avant le 1er janvier 2016

Si vous étiez déjà présent chez votre employeur lorsque celui-ci a choisi la mutuelle d’entreprise, vous êtes dispensé d’y adhérer dans les cas suivants :

• votre employeur a choisi l’organisme et mis en place la complémentaire santé collective par décision unilatérale (DUE)
• votre entreprise a prévu la possibilité d’être dispensé 

Bon à savoir : si vous refusez la mutuelle d’entreprise de votre société, conformément aux cas prévus par la loi, vous pouvez être éligible au versement santé. Il s’agit d’une participation financière pour la souscription d’une couverture santé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.

Comment refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Si vous vous trouvez dans l’un des cas cités ci-dessus, vous devez faire votre demande de dispense par écrit, en produisant toutes les pièces qui certifient que vous bénéficiez d’une autre couverture pour votre santé.

Prenez également connaissance des cas dans lesquels votre employeur a prévu des dispenses, ainsi que les des conditions dans lesquelles elles s’appliquent.

Notre conseil : votre partenaire est aussi salarié et bénéficie d’une mutuelle d’entreprise obligatoire ? Nous vous conseillons de comparer les contrats respectifs proposés par chacune de vos entreprises pour choisir celui qui offre les prestations les plus avantageuses en termes de garanties, de tarif et de participation employeur. En effet, si l’un des deux contrats se démarque, il est recommandé de vous affilier en tant qu’ayant droit au contrat de l’autre.

Si vous avez déjà adhéré à la mutuelle de votre entreprise et que vous ne souhaitez plus en profiter, n’hésitez pas à consulter notre article : comment résilier sa mutuelle d’entreprise ?

Quand refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Pour refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise, vous pouvez soumettre une demande de dispense à votre employeur dans les moments suivants :

• lors de votre embauche
• à l’introduction d’une mutuelle collective dans votre entreprise
• si vous êtes bénéficiaire de la CSS : après la mise en place de la mutuelle obligatoire

Même si votre refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire est validé, il est possible de revenir sur votre décision si votre situation évolue. Vous pourrez alors demander d’adhérer au régime de mutuelle d’entreprise.

Pourquoi refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Le refus de la mutuelle d’entreprise peut être un choix judicieux pour un salarié en fonction de sa situation personnelle, professionnelle ou de ses besoins spécifiques en matière de couverture santé.

Par exemple, un salarié bénéficiant déjà d’une couverture santé complémentaire (individuelle ou en tant qu’ayant droit d’une mutuelle familiale) peut se passer de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Ce choix est d’autant plus raisonnable si sa mutuelle actuelle répond mieux à ses besoins actuels ou est plus avantageuse financièrement.

De plus, certaines mutuelles d’entreprise peuvent imposer des réseaux de soins ou des listes de prestataires agréés pour bénéficier d’une prise en charge maximale. Refuser la mutuelle d’entreprise permet au salarié de choisir librement ses prestataires de santé.

Dans tous les cas, avant de refuser la mutuelle d’entreprise, il est important de bien évaluer sa situation, de comparer les offres disponibles et de s’assurer de ne pas se retrouver sans couverture santé.

En cas de refus de la mutuelle d’entreprise, qui a droit au versement santé ?

Le versement santé est conçu comme un complément financier pour les employés qui ne profitent pas de la mutuelle de groupe, en leur offrant un moyen de payer partiellement leur assurance santé individuelle.

Cela signifie que l’employé conserve le choix de sa mutuelle personnelle, sans intervention de l’employeur dans l’offre ou le paiement des cotisations, contrairement à la mutuelle d’entreprise obligatoire où l’employeur sélectionne le contrat et contribue aux paiements.

L’employeur apporte ainsi  une aide financière au salarié sans lui imposer la mutuelle d’entreprise. Il participe ainsi à sa couverture santé, mais d’une autre manière.

Comment bénéficier du versement santé ?

Voici les conditions pour bénéficier du versement santé en cas de refus de la mutuelle d’entreprise.

Sont éligibles :

• les salariés sous CDD de trois mois maximum
• les salariés travaillant moins de 15 heures par semaine
• les salariés ayant souscrit à une complémentaire santé responsable (ils doivent fournir une attestation de leur mutuelle)

Ne sont pas éligibles :

• les salariés en CDI
• les salariés déjà couverts par une autre mutuelle d’entreprise obligatoire, en tant qu’adhérent principal ou ayant droit
• les bénéficiaires de la CSS
• les salariés dont la couverture santé est financée par une collectivité publique

Si vous répondez à ces critères, vous pouvez formuler une demande de versement santé auprès de votre employeur

Pour cela, le salarié doit exprimer son refus de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette intention doit être formalisée par une lettre de demande de dispense où le salarié expose les raisons de sa décision.

Après avoir demandé la dispense, le salarié doit justifier son affiliation à une mutuelle externe.

Avec ces documents en main, l’employeur évalue la demande. Il peut alors accorder le versement santé si toutes les conditions sont remplies. Dans le cas où les critères d’éligibilité ne sont pas rencontrés, il est en droit de refuser cette aide.

Il est aussi possible que l’employeur prenne l’initiative d’offrir le versement santé aux salariés éligibles, sans demande préalable de leur part. Cependant, il est important de noter que l’employeur ne peut forcer un salarié à accepter cette aide ni choisir une mutuelle à sa place.

Refus de la mutuelle d’entreprise : que devient la portabilité ?

Si un salarié veut refuser la mutuelle d’entreprise, il ne bénéficiera pas de la portabilité de cette mutuelle après avoir quitté son emploi. Celle-ci est liée à l’adhésion à la mutuelle d’entreprise et ne peut pas être obtenue de manière rétroactive.

Il faut donc être adhérent de la mutuelle d’entreprise avant de quitter son emploi. Ainsi, un salarié doit anticiper sa situation post-emploi pour assurer d’avoir une complémentaire santé même en cas de perte de son emploi (que celle-ci soit désirée ou non).

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : quelle est sa durée maximale ?

La portabilité de la mutuelle d’entreprise commence immédiatement après la fin du contrat de travail du salarié, à condition que la cessation du contrat ouvre droit à l’assurance chômage et que le salarié ait bénéficié de la mutuelle d’entreprise pendant son emploi. 

La durée de la portabilité est égale à la période de cotisation au régime de prévoyance et de santé de l’entreprise durant le dernier emploi, sans pouvoir excéder 12 mois. Si le salarié a cotisé pour une durée de 6 mois, il bénéficiera donc de 6 mois de portabilité. La durée maximale de portabilité est donc de 12 mois.

La portabilité prend fin dans les cas suivants :

• à l’expiration de la période de droit, c’est-à-dire la durée de cotisation au contrat de mutuelle d’entreprise durant le dernier emploi ou le maximum de 12 mois
• si le bénéficiaire retrouve un emploi et bénéficie d’une nouvelle couverture santé et prévoyance
• si le bénéficiaire n’est plus éligible à l’assurance chômage

Il est important pour les salariés quittant leur emploi de vérifier leur éligibilité à la portabilité des droits et de se renseigner sur la durée pendant laquelle ils peuvent en bénéficier, afin d’assurer une continuité dans leur couverture santé.

Dispense de droit et dispense facultative : quelles différences ?

Les dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire peuvent être catégorisées en deux types : les dispenses “de droit” et les dispenses “facultatives”.

Les dispenses de droit sont applicables automatiquement, sans que l’employeur ait besoin de les prévoir explicitement dans l’acte de mise en place du régime. Parmi elles, nous retrouvons :

• bénéficiaires de la CSS
• salariés couverts par une assurance individuelle au moment de l’embauche
• salariés présents avant la mise en place du régime par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur)
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, ou par des régimes spéciaux (fonctionnaires, contrat Madelin, Alsace-Moselle, CAMIEG)
• salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois disposant déjà d’une couverture “responsable”

De leur côté, les dispenses facultatives dépendent de la volonté de l’employeur et doivent être explicitement mentionnées dans l’acte de mise en place du régime. Elles incluent :

• salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission inférieur à 12 mois
• salariés en CDD ou contrat de mission de plus de 12 mois
• salariés à temps partiel et apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute
• salariés déjà couverts par une couverture collective obligatoire dans certains cas spécifiques non couverts par les dispenses de droit

Ainsi, si vous vous demandez “Puis-je refuser la mutuelle obligatoire ?”, la réponse est oui, et vous disposez désormais de toutes les informations pour réaliser cela dans les meilleures conditions.