La lettre de refus de la mutuelle d’entreprise est exigée par les entreprises lorsqu’un salarié refuse la mutuelle collective. C’est en effet la preuve formelle de la demande de dispense, qui apporte les justifications nécessaires à ce refus. Par exemple, si le salarié est déjà couvert en tant qu’ayant droit par la complémentaire santé de son…
Les alternants et les apprentis sont-ils soumis aux mêmes règles que les salariés ? Il est important de savoir si apprenti et mutuelle d’entreprise obligatoire vont de pair, afin d’assurer une couverture adéquate et de se conformer à la législation en vigueur. Voici tout ce qu’il faut savoir sur les réglementations entre mutuelle et alternance,…
La mutuelle familiale obligatoire est une assurance santé mise en place par les entreprises pour leurs salariés, à la suite d’une obligation instaurée en 2016. Cette mutuelle offre une couverture santé aux employés, mais aussi à leur famille, conjoint et enfants. Mutuelle familiale obligatoire : limites et avantages Les avantages En regroupant toute la…
Depuis le 1er janvier 2016 en France, la loi relative à la sécurisation de l’emploi rend obligatoire la mise en place d’une couverture mutuelle santé collective dans toutes les entreprises du secteur privé pour les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée), mais aussi pour ceux en CDD (Contrat à Durée Déterminée). Cette mutuelle, dite…
Lorsque vous démarrez un nouveau poste en contrat à durée déterminée (CDD) dans une entreprise, vous êtes généralement invité à adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise, une couverture collective qui est obligatoire pour tous les salariés, y compris ceux en CDI, apprentis, en CDD, ou à temps partiel. Mais quelles sont les spécificités de…
En vertu de la loi ANI sur la mutuelle d’entreprise obligatoire, tout employeur est tenu de souscrire une complémentaire santé collective au profit de ses salariés. Toutefois, en tant que salarié, vous pouvez refuser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise dans certains cas. Voyons ensemble les différents cas de dispense. Qui peut refuser la mutuelle d’entreprise obligatoire…
Applicable depuis le 11 janvier 2008, puis modifiée en 2013, l’ANI (Accord National Interprofessionnel) a établi le principe de portabilité des garanties de prévoyance et de mutuelle santé auprès des entreprises. Cette loi donne ainsi la possibilité à d’anciens salariés désormais au chômage de continuer à bénéficier gratuitement des garanties de la mutuelle employeur, et…
Par définition, une surcomplémentaire comprend toutes les garanties qui se rajoutent au contrat de mutuelle employeur de base. Cela vous permet d’avoir une meilleure prise en charge, autrement dit d’avoir accès à de meilleurs remboursements, plus particulièrement sur des soins qui sont généralement moins bien remboursés car spécifiques : d’optique, dentaires, d’hospitalisation… La surcomplémentaire vous permet…
Maintenant que vous connaissez les démarches à faire en cas de résiliation de votre mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise, intéressons-nous à la forme ! Voici des modèles de lettre de résiliation de mutuelle que vous pouvez envoyer à votre assurance en cas de résiliation selon le texte de loi ANI. Comme expliqué dans un…
La situation des agents de la fonction publique est particulière en ce qui concerne la mutuelle d’entreprise obligatoire. Contrairement aux salariés du privé, ils disposent de leur propre mutuelle. Cette spécificité est cependant vouée à disparaître petit à petit. Ainsi, même si certaines réformes ont été repoussées à 2025, la mutuelle obligatoire dans la fonction…
Si la loi oblige d’ici 2016 tous les salariés à avoir une complémentaire santé de base en entreprise afin d’être assurés d’avoir une couverture minimale, le contrat d’entreprise reste relativement général et ne pourra pas couvrir chaque salarié spécifiquement. Il est par conséquent très probable que le contrat en question ne couvre pas tous vos…
Une suppression de l’exonération fiscale de la part patronale sur la mutuelle La loi de finances 2014 a opéré des changements en ce qui concerne les salariés dans le cas où l’employeur prend en charge une partie des frais de santé. La loi publiée le 30 décembre 2013 au Journal Officiel (J.O) modifie les conditions…
Le statut d’intérimaire est un statut difficile. Les intérimaires ne savent jamais à l’avance le travail qu’ils auront au terme de leur contrat actuel ni même le salaire sur lequel ils peuvent compter. De ce fait, il est difficile d’avoir une complémentaire santé. Lorsqu’ils travaillent dans une entreprise où les employés bénéficient d’une mutuelle en entreprise,…
En tant qu’étudiant, vous disposez certainement d’une mutuelle étudiante ou êtes rattaché à celle de vos parents. Mais si vous avez un job étudiant et êtes embauché en CDD, êtes-vous concerné par la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Êtes-vous obligé de résilier votre mutuelle actuelle pour celle de votre entreprise ? Les dérogations à la mutuelle…
La loi ANI oblige les employeurs à souscrire une mutuelle santé pour leurs salariés afin d’assurer un remboursement correct des soins qui ne sont pas entièrement pris en charge par la Sécurité sociale. Mais que se passe-t-il en cas de départ à la retraite ? Avec les dispositions de l’article 4 de la loi Evin du 31…
La résiliation d’un contrat de mutuelle est soumise à certaines conditions, qu’il s’agisse d’une mutuelle d’entreprise ou d’une mutuelle individuelle. Découvrez les démarches à suivre pour résilier un contrat de mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise mais également pour refuser une mutuelle de groupe. Résilier sa mutuelle individuelle au profit d’une mutuelle d’entreprise…
Sur le plan légal, il est tout à fait possible d’avoir deux mutuelles santé. C’est souvent le cas lorsque vous êtes contraint d’adhérer à votre mutuelle d’entreprise, mais que celle-ci ne couvre pas suffisamment vos besoins. Vous préférez alors conserver votre mutuelle individuelle, qui remboursait très bien vos dépenses de santé. Mais cette solution est-elle…
