Dispense de mutuelle d’entreprise : dans quels cas peut-on être dispensé ?

La dispense de mutuelle d’entreprise est une option envisageable dans de nombreuses situations qui peut avantager aussi bien le salarié que l’employeur.

Elle permet aux employés de sélectionner une assurance santé qui répond mieux à leurs besoins personnels ou familiaux, plutôt que de se conformer à une couverture standard qui pourrait ne pas être optimale pour leur situation.

D’un point de vue économique, la dispense de mutuelle évite les doubles cotisations pour les salariés qui bénéficient déjà d’une autre couverture, que ce soit à travers une mutuelle individuelle ou celle d’un conjoint.

Cette économie est particulièrement pertinente pour les employés en CDD ou à temps partiel, pour qui l’adhésion à la mutuelle d’entreprise représenterait une charge disproportionnée par rapport à leur rémunération.

Cette flexibilité permise par la dispense permet à l’employeur de se concentrer sur des contrats d’entreprise surtout pensés pour assurer la satisfaction globale des salariés, sans payer des options qui seraient peu utilisées car uniquement réservées à des cas bien précis.

Elle garantit également que l’entreprise respecte les lois tout en tenant compte des préférences et situations uniques de chaque employé.

Pour optimiser le prix et la qualité de leur mutuelle d’entreprise obligatoire, les employeurs ont tout intérêt à faire appel à un comparateur de mutuelles d’entreprise. C’est l’outil le plus simple et rapide pour trouver la mutuelle d’entreprise idéale.

Mutuelle d’entreprise : pourquoi est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises doivent proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette mesure, issue de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013, poursuit plusieurs objectifs importants.

Cette mutuelle d’entreprise obligatoire vise à garantir un accès universel aux soins pour tous les salariés, notamment pour réduire les inégalités en matière de santé.

Cette mutuelle d’entreprise complète les remboursements de la Sécurité sociale. Les frais de santé tels que les consultations, les hospitalisations, ainsi que les soins dentaires et optiques peuvent ainsi être mieux couverts.

Ce système contribue également à la cohésion sociale au sein de l’entreprise. Chaque salarié reçoit une protection santé, peu importe son revenu ou son état de santé.

L’obligation pour les employeurs de proposer une mutuelle souligne leur responsabilité sociale. Cela montre leur engagement à contribuer au bien-être de leurs employés.

Enfin, la mutuelle d’entreprise est encouragée par un cadre légal et fiscal attractif. Les entreprises bénéficient d’exonérations de charges sur les contributions patronales, tandis que les salariés profitent d’avantages fiscaux.

Néanmoins, la mutuelle d’entreprise n’est pas forcément utile pour tous les salariés. C’est pourquoi il existe de nombreux cas de dispense.

Les cas de dispense de mutuelle d’entreprise

Dispense pour les apprentis

Pour les contrats de moins d’un an, les apprentis peuvent être dispensés de l’adhésion sans justifier d’une autre couverture. Pour les apprentissages de plus d’un an, la dispense nécessite la preuve d’une couverture complémentaire individuelle équivalente.

Les apprentis peuvent également demander une dispense de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire si la cotisation représente au moins 10 % de leur rémunération brute, quelle que soit la durée du contrat.

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Bénéficiaire d’une mutuelle en tant qu’ayant droit

Les ayants droit (conjoint, famille, enfant) peuvent demander une dispense de la mutuelle d’entreprise, puisqu’ils sont déjà couverts par une mutuelle.

La demande de dispense peut être faite à différents moments :

• lors de l’embauche,
• à la date de mise en place des garanties,
• ou lorsque la couverture prend effet.

Bénéficiaire d’une mutuelle à titre individuel

Un salarié déjà couvert par sa propre mutuelle et ne souhaitant pas adhérer à la mutuelle d’entreprise obligatoire est en droit de la refuser. En revanche, cela n’est valable que jusqu’à la date de fin de son contrat de mutuelle individuelle. Il devra ensuite adhérer à la mutuelle imposée par son employeur.

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Ancienneté du salarié

Un salarié déjà présent dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle peut tout à fait demander une dispense de mutuelle d’entreprise. Il peut faire sa dispense le jour de la mise en place des garanties ou de la modification du dispositif préexistant.

En revanche, l’ancienneté du salarié ne fonctionne que s’il est déjà couvert par une autre mutuelle. Autrement, le principe de mutuelle d’entreprise obligatoire s’applique afin qu’aucun salarié ne se retrouve dépourvu de complémentaire santé.

Mission de moins de 3 mois ou temps très partiel

Pour les salariés à temps partiel ou en CDD court, pouvoir demander une dispense de mutuelle est important, car cela évite que la charge de la cotisation ne devienne disproportionnée par rapport à leurs revenus.

De plus, certains de ces salariés peuvent déjà être couverts par une autre mutuelle, soit individuelle, soit via un autre emploi (dans le cas de multi-emplois) ou encore comme ayant droit dans le contrat d’un conjoint. Dans de tels cas, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise représenterait une redondance et une dépense inutile.

En plus de la dispense de mutuelle, ces profils peuvent bénéficier du versement santé : une aide financière qui leur permet de régler les cotisations de leur mutuelle, à condition que le contrat soit “responsable”.

CDD de moins de 12 mois

Les CDD de moins de 12 mois et les emplois saisonniers peuvent être dispensés de mutuelle d’entreprise obligatoire. Pour cela, la couverture collective doit prévoir cette possibilité.

Pour que cette dispense soit possible, il faut que l’acte juridique (décision unilatérale de l’employeur avec accord des représentants du personnel, accord d’entreprise, etc.) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

CDD de plus de 12 mois

Comme pour le salarié en CDI bénéficiaire d’une mutuelle, un employé en CDD de plus de 12 mois peut être dispensé de mutuelle d’entreprise obligatoire s’il peut prouver qu’il est déjà couvert par une autre mutuelle.

Là aussi, l’acte juridique lié à la mutuelle d’entreprise doit permettre ce cas de figure.

Bénéficiaires de la CSS

Si vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), celle-ci fait office de mutuelle individuelle. Tant que vous êtes couvert par cette dernière, vous pouvez demander une dispense de mutuelle d’entreprise.

Comment faire sa demande de dispense ?

Pour faire votre dispense de mutuelle d’entreprise obligatoire, vous avez deux options :

• remplir le formulaire de dispense fourni par votre entreprise
• formuler votre dispense par courrier

Le formulaire de dispense de mutuelle doit vous demander vos noms et prénoms, votre adresse, un champ dédié à votre cas de dispense et à votre signature, ainsi qu’un avertissement précisant les conséquences liées à votre refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise (absence de couverture).

Attention, toutes les entreprises ne proposent pas de formulaire de dispense.

Si vous adressez votre dispense de mutuelle d’entreprise par courrier, elle devra comporter les éléments suivants :

• Votre nom complet et adresse
• La date
• Nom et adresse de l’entreprise
• Objet de la lettre (demande de dispense de la mutuelle d’entreprise)
• La mention spécifique de votre cas de dispense
• Les justificatifs correspondant à votre cas
• Votre volonté explicite de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise
• Date à laquelle la dispense doit prendre effet
• Votre signature

Veillez à conserver une copie de cette lettre et des justificatifs envoyés en cas de besoin.