Prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur : tout savoir
La prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur est obligatoire et doit respecter différents critères. À combien s’élève la participation de l’employeur à la mutuelle et qu’est-ce que cela implique pour le salarié ? Quelles sont les obligations ? Les avantages ? Voici les réponses à ces questions.
Comprendre l’Accord National Interprofessionnel (ANI)
L’ANI, mis en place en 2013 et rendu obligatoire en 2016, a généralisé la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Depuis 2016, les employeurs ont l’obligation d’offrir une mutuelle d’entreprise et de financer au moins 50 % de cette couverture.
L’objectif de cet accord est d’assurer à tous les salariés du secteur privé l’accès à une complémentaire santé de base, financée en partie par l’employeur. L’ANI permet de réduire les inégalités en matière d’accès aux soins et de protection santé entre les salariés, notamment ceux des TPE/PME et des grandes entreprises. Ce dispositif encourage également les contrats offrant des bonnes garanties, avec un panier de soins minimum.
Ce panier de soins minimum désigne l’ensemble des garanties minimales que doit couvrir la mutuelle d’entreprise pour être conforme aux exigences légales. Cela comprend le remboursement des soins courants, dont les consultations chez les médecins généralistes ou spécialistes, les actes médicaux et les examens de laboratoire. Le but est de rembourser une partie des frais laissés à charge par l’Assurance Maladie.
Le panier de soins minimum couvre aussi une partie des frais dentaires, incluant les soins conservateurs (comme les traitements de caries) et certaines prothèses dentaires. Il prévoit une prise en charge pour l’achat de lunettes (verres et monture) ou de lentilles de contact, avec un renouvellement minimum tous les deux ans, voire annuellement pour les enfants ou en cas de changement de vue.
Enfin, le panier de soins comprend une prise en charge des frais d’hospitalisation. Cela concerne les frais de séjour, les honoraires des médecins et les actes chirurgicaux. Le panier de soins minimum garantit également la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée.
La prise en charge de la mutuelle d’entreprise est-elle uniforme entre les salariés ?
Pas totalement. Les cotisations de l’employeur doivent être équivalentes au sein des salariés ou d’une même catégorie de salarié (cadre, non-cadre, CDD, CDI, temps plein, temps partiel, etc.). Il peut donc exister des différences tant que les catégories sont objectives, afin d’assurer une certaine équité et d’éviter les discriminations entre les salariés au sein de l’entreprise. Le cas le plus simple est la différence de cotisation entre celles d’un salarié isolé et celles d’un salarié au sein d’une famille qui intègre des ayants droit à son contrat.
Il est important d’informer les collaborateurs de toutes les conditions et garanties de la mutuelle d’entreprise.
Familles : quelle prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur ?
Si la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour le salarié et les membres de son foyer (couverture obligatoire des ayants-droit), la prise en charge assurée par l’employeur est de minimum 50% pour la couverture famille et la totalité de la contribution de l’employeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales.
Ce n’est cependant pas le cas si l’ajout d’ayants droit à la mutuelle d’entreprise du salarié est facultative. Dans cette situation, seule la contribution dédiée au salarié profite de l’exemption d’assiette de cotisations sociales. Toute contribution supplémentaire est considérée comme un avantage en nature, et donc dispensée d’exonération, cette dernière se destinant aux éléments jugés essentiels.
Cas particuliers de prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur
Certains types de salariés peuvent être dispensés de mutuelle d’entreprise obligatoire, ce qui évite à l’employeur de cotiser pour eux. Parmi ces profils, nous retrouvons :
- les employés en CDD de moins de 3 mois,
- les intérimaires en mission de moins de 3 mois,
- et ceux en temps partiel de maximum 15 heures par semaine.
D’autres salariés ont également le droit de demander une dispense, notamment ceux qui bénéficient déjà d’une couverture individuelle au moment d’être concernés par la mutuelle d’entreprise.
De plus, un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS) peut se passer de mutuelle d’entreprise obligatoire tant qu’il en bénéficie. Enfin, les salariés couverts par des régimes de santé comme le régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) sont en droit de demander une dispense.
Portabilité de la mutuelle d’entreprise : quelle prise en charge ?
La mutuelle d’entreprise d’un salarié qui quitte la société est maintenue pour ce dernier pendant une durée égale à son droit au chômage, avec un maximum de 12 mois.
Ce dispositif, appelé portabilité, est financé par l’employeur et les salariés encore présents dans l’entreprise. La portabilité n’est pas possible si l’ancien salarié a été licencié pour faute grave.
Prise en charge de la mutuelle d’entreprise et versement santé : quelle différence ?
Le versement santé, financé par l’employeur, permet de compenser les sommes que l’employeur aurait versées s’il avait été obligé de contribuer à la mutuelle d’entreprise d’un salarié. Le versement santé concerne donc les profils qui sont dispensés de mutuelle d’entreprise obligatoire.
Si le montant du versement santé ne peut pas être établi, il est respectivement de 20,75 € pour le régime général, et de 6,93 € pour le régime local Alsace-Moselle. Ce montant est une base qui est ensuite multipliée par un coefficient de 105 % pour les salariés en CDI et de 125 % pour les salariés en contrat de mission ou en CDD.
Ces versements donnent droit à une exonération de cotisations sociales pour l’employeur. Cependant, malgré cet avantage, le coût du versement santé n’est pas neutre, car il doit prendre en compte la CSG-CRDS et, dans les entreprises de 11 salariés et plus, le forfait social.
Contribution à la mutuelle d’entreprise : l’exonération est-elle garantie ?
La prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur peut donner droit à différents avantages :
- exonération de charges sociales sur la cotisation patronale
- déduction de la cotisation patronale de l’impôt sur les sociétés
- déduction de la cotisation pour l’impôt sur le revenu (salarié)
Pour cela, le contrat de santé collectif doit être responsable et solidaire, c’est-à-dire qu’il doit garantir le panier de soins minimum et le dispositif 100 % Santé. Il s’agit de planchers et de plafonds de prise en charge à respecter dans les tableaux de garanties qui concernent principalement les lunettes de vue, les prothèses dentaires et les appareils auditifs.
Les limites de ces avantages
Les contributions de l’employeur à la complémentaire santé et prévoyance bénéficient d’une exonération de cotisations sociales jusqu’à une certaine limite, à savoir 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 2 782,08 € pour 2024, plus 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales.
Le plafond total est de 12 % du PASS, soit 5 564,16 € pour 2024. Attention, les cotisations patronales sont sujettes à la CSG (9,2 %) et à la CRDS (0,5 %).
Pour les entreprises de 11 salariés et plus, un forfait social de 8 % est appliqué sur les cotisations patronales.
Du côté des salariés, leurs cotisations sont déductibles de leur revenu imposable selon la limite globale suivante : 5 % du PASS (soit 2 318,40 € en 2024) + 2 % de la rémunération brute annuelle. L’ensemble est plafonné à 2 % de 8 fois le PASS (soit 7 418,88 € en 2024).
En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération imposable du salarié.
Comment la prise en charge de la mutuelle d’entreprise par l’employeur peut dépasser 50 % ?
La participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise doit être d’au moins 50 %.
S’il le souhaite, il peut aller au-delà, jusqu’à 100 %.
Néanmoins, dans certains cas, le seuil minimal de participation de l’employeur à la mutuelle dépasse obligatoirement les 50 %. C’est notamment le cas dans l’immobilier où les conventions collectives imposent un minimum de 55 %.
Prendre en charge 100 % de la mutuelle d’entreprise : quels avantages ?
La décision d’un employeur de prendre en charge 100 % des cotisations de la mutuelle d’entreprise pour ses salariés, bien que non obligatoire, peut apporter plusieurs avantages stratégiques et opérationnels pour l’entreprise.
Tout d’abord, offrir une couverture santé intégralement financée par l’entreprise renforce son attractivité sur le marché du travail. Cela peut aider à attirer des candidats de haute qualité et à retenir les salariés clés, en particulier dans des secteurs où la concurrence pour les talents est intense.
Une bonne couverture santé contribue au bien-être physique et mental des salariés. Les employés en meilleure santé sont généralement plus engagés et productifs. Ces bonnes conditions de travail favorisent la réduction de l’absentéisme et renforcent les performances globales de l’entreprise.
Bien que la prise en charge totale de la mutuelle par l’employeur implique un coût plus élevé, les exonérations et déductions fiscales permettent d’atténuer ces dépenses. En fonction des bénéfices que cela apporte à l’entreprise, prendre en charge la mutuelle d’entreprise à 100 % peut être un véritable investissement.
Pour les salariés, une couverture assurée par 100 % par l’entreprise permet d’uniformiser le niveau de protection, peu importe la situation personnelle, le statut ou le niveau de rémunération. Cet atout peut renforcer la cohésion interne des équipes et le sentiment d’équité.
De plus, les entreprises qui investissent dans la santé de leurs salariés sont souvent perçues comme des employeurs responsables et attractifs. Cela peut améliorer l’image de marque de l’entreprise et sa réputation sur le marché, attirant non seulement des talents mais aussi des clients ou partenaires qui valorisent la responsabilité sociale des entreprises.
Enfin, prendre en charge la totalité de la mutuelle peut simplifier les processus administratifs liés à la gestion des cotisations et des remboursements, ce qui réduit le temps dédié et les coûts administratifs pour l’entreprise.