Mutuelle collective : comment fonctionnent les mutuelles d’entreprise ?

Une mutuelle collective, aussi appelée complémentaire santé collective, est une assurance santé souscrite par une entreprise pour couvrir ses employés. Ce type de mutuelle est généralement mis en place pour offrir une couverture santé à l’ensemble des salariés de l’entreprise, parfois aussi à leurs familles. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle collective.

La mutuelle collective d’entreprise, obligatoire depuis 2016

La mise en place d’une mutuelle collective d’entreprise, rendue obligatoire par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, est devenue une norme pour toutes les entreprises du secteur privé et les associations avec au moins un salarié.

Cette réforme, effective depuis le 1er janvier 2016, a généralisé l’accès à une couverture complémentaire de santé de qualité. Au-delà de son caractère obligatoire, cette couverture santé collective offre plusieurs avantages, aussi bien pour les salariés que pour l’employeur.

Quels sont les avantages d’une mutuelle collective pour les employés et pour l’employeur ?

Les avantages pour l’employeur

Tout d’abord, proposer une protection sociale adaptée est perçu comme un atout important pour les salariés, ce qui peut contribuer à leur fidélisation et à leur motivation. Une mutuelle collective performante aide les entreprises à rester compétitives sur le marché du travail tout en améliorant leur image de marque. Pour assurer cela, il est important de comparer les mutuelles d’entreprise afin de trouver la meilleure pour ses équipes.

Les contrats de mutuelle collective offrent également des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise. Les cotisations versées par l’employeur ne sont généralement pas soumises aux cotisations sociales habituelles et sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. 

Toutefois, des plafonnements spécifiques régulent l’exonération de ces cotisations, qui ne doit pas dépasser un certain pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale et de la rémunération brute annuelle du salarié.

La mise en place d’une mutuelle collective est également l’occasion d’ouvrir ou de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise, ce qui permet de valoriser le bien-être des employés.

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Les avantages pour les employés

L’adhésion à une mutuelle collective permet de satisfaire les besoins en santé des salariés au-delà de ce que l’Assurance Maladie obligatoire propose.

En effet, même si la Sécurité sociale couvre une partie des frais de santé, une proportion importante reste souvent à la charge des assurés. C’est ici qu’intervient la complémentaire santé collective, essentielle pour une prise en charge adéquate des dépenses de santé.

De plus, la mutualisation des risques au sein d’un groupe permet d’obtenir des tarifs plus avantageux comparés à ceux d’un contrat individuel. La contribution de l’employeur, qui finance au moins la moitié de la cotisation, allège considérablement le coût pour le salarié, qui peut également déduire la part restante de ses impôts selon le cadre fiscal en vigueur.

Enfin, dans certains cas, la couverture peut être étendue aux ayants droit du salarié, tels que les enfants et le conjoint, avec les mêmes niveaux de garantie, parfois sans coût additionnel (en cas de mutuelle famille obligatoire en entreprise).

Quelles sont les obligations légales de l’employeur concernant la mutuelle collective ?

Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire – pour tout employeur du secteur privé ou de toute association avec au moins un salarié – de souscrire à une mutuelle de santé d’entreprise.

Le financement de ce dispositif est partagé entre l’employeur et le salarié. La contribution de l’employeur doit être d’au moins 50 % de la cotisation totale, mais il peut aller au-delà (jusqu’à 100 %).

Mise en place

En termes de mise en place, l’employeur a plusieurs options : il peut instaurer la mutuelle par un accord collectif de branche ou d’entreprise, par référendum, ou par une décision unilatérale si les négociations avec les représentants du personnel n’aboutissent pas. 

Garanties minimales

Le contrat doit inclure un panier de soins minimal qui comprend le remboursement intégral du ticket modérateur pour les prestations remboursées par la Sécurité sociale, à l’exception de certains cas spécifiques comme l’homéopathie ou les cures thermales.

Les garanties minimales obligatoires incluent également la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, et un remboursement des frais dentaires et optiques à des taux précisés par le panier de soins.

Ces garanties sont complétées par des dispositifs tels que le 100 % Santé, qui couvre intégralement certaines prothèses dentaires, lunettes et aides auditives depuis sa mise en place progressive entre 2019 et 2021.

Les employeurs ont la liberté de proposer des garanties supérieures à ce minimum légal, ce qui peut constituer un atout majeur pour attirer et retenir les talents au sein de l’entreprise.

Attention aux accords de branche

Il est essentiel pour l’employeur de se conformer aux obligations conventionnelles et sectorielles si elles existent, car ces accords peuvent prévoir des conditions plus favorables pour les salariés que la réglementation générale.

Une mutuelle collective avec portabilité

Lorsque l’employé quitte l’entreprise, il bénéficie du dispositif de portabilité des droits, qui lui permet de maintenir sa couverture mutuelle pendant une certaine période.

Peut-on refuser d’adhérer à la mutuelle collective ?

La mutuelle d’entreprise est généralement obligatoire pour tous les salariés dès leur embauche. Cependant, certaines exceptions permettent à un salarié de refuser ou de demander une dispense d’adhésion à cette couverture collective.

Couverture santé déjà existante

Un salarié peut se passer de l’adhésion à la mutuelle collective tant qu’il est couvert par une mutuelle individuelle. Toutefois, dans le cadre d’un nouvel emploi, le salarié ne peut refuser la mutuelle de groupe uniquement jusqu’à l’échéance de son contrat individuel : ensuite, il devra l’accepter.

De même, si le salarié est déjà couvert par une autre mutuelle d’entreprise obligatoire, par exemple celle de son conjoint, il peut refuser de rejoindre la mutuelle de son entreprise. Les salariés bénéficiant de la CSS ont également le droit de ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise aussi longtemps qu’ils bénéficient de cette aide.

Les salariés présents dans l’entreprise avant l’introduction unilatérale d’une mutuelle par l’employeur ont aussi le droit de la refuser.

Conditions de travail particulières

Les salariés en CDD de moins de 12 mois ou saisonniers peuvent demander une dispense d’adhésion, surtout s’ils sont déjà couverts par ailleurs.

Un salarié déjà couvert par un contrat collectif chez un autre employeur peut refuser d’adhérer aux mutuelles proposées par d’autres employeurs.

Si la cotisation représente plus de 10 % de leur rémunération ou si l’entreprise ne finance pas intégralement la mutuelle collective, les salariés à temps très partiel peuvent opter pour une dispense.

Dans certains cas, l’employeur peut offrir un chèque santé pour aider à financer une couverture complémentaire individuelle, notamment pour les contrats de courte durée ou les CDD.

Refus de la mutuelle d’entreprise : quels effets sur les ayant droits ?

La couverture des ayants droit tels que le conjoint et les enfants n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Si ces derniers sont déjà couverts par une autre mutuelle obligatoire, une double couverture peut être évitée grâce à des demandes de dispense.

Cela est particulièrement pertinent lorsque les deux membres d’un couple travaillent pour le même employeur mais souhaitent s’affilier à une seule mutuelle pour éviter les surcoûts.

Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle collective ?

Lorsqu’un salarié quitte son emploi, il peut continuer à bénéficier de la mutuelle de l’entreprise sous certaines conditions, grâce au principe de portabilité. Ce dispositif permet au salarié, ainsi qu’à ses ayants droit, de maintenir gratuitement leur couverture santé collective pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an.

Pour bénéficier de la portabilité, plusieurs critères doivent être remplis :

• La rupture du contrat de travail doit être pour un motif autre que la faute lourde.
• La fin du contrat doit mener à une prise en charge par Pôle Emploi. Cela exclut généralement les démissions, sauf dans des cas reconnus comme légitimes (mutation du conjoint, création d’entreprise, harcèlement, etc.).
• La durée de la portabilité est équivalente à la période d’indemnisation du chômage, mais ne peut excéder la durée du ou des derniers contrats de travail, avec un maximum de 12 mois.

La mise en œuvre de la portabilité est généralement automatique. L’employeur doit :

• Signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail
• Informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail

Le salarié doit fournir à l’assureur une attestation de prise en charge par l’assurance chômage pour activer la portabilité.

Financement de la portabilité

Le coût de la portabilité est pris en charge par un système de mutualisation des cotisations, ce qui signifie que l’ex-salarié ne paie rien pour cette couverture continuée. Les cotisations des employés et employeurs actifs financent ce dispositif.

Cas particuliers

• Apprentis et contrats professionnels : ces contrats sont éligibles à la portabilité, à condition que leur fin ouvre droit à l’assurance chômage.
• Ayants droit : ils sont inclus dans la portabilité s’ils étaient couverts par la mutuelle d’entreprise au moment de la cessation du contrat de travail du salarié.
• Après la portabilité : à l’expiration de la portabilité, l’organisme assureur propose généralement de maintenir les droits à titre individuel et payant.

Limites et exceptions

• Démission non reconnue comme légitime : sauf exceptions, une démission simple ne permet pas de bénéficier de la portabilité.
• Faillite de l’entreprise : si l’entreprise fait faillite et que le contrat avec l’assureur est rompu, les bénéficiaires perdent généralement le droit à la portabilité.

En cas de reprise d’un emploi

Si le salarié trouve un nouvel emploi durant la période de portabilité, celle-ci prend fin immédiatement. Le salarié passe sous le régime de santé de son nouvel employeur, même si les conditions peuvent être moins favorables.

Quels sont les critères pour choisir une bonne mutuelle collective ?

Choisir une bonne mutuelle collective pour une entreprise implique de prendre en compte plusieurs critères essentiels afin d’assurer une couverture adéquate pour les salariés tout en respectant le budget de l’entreprise. Pour trouver facilement et rapidement la mutuelle collective idéale, utilisez notre comparateur de mutuelles d’entreprise spécialisé.

Garanties minimales

Vérifiez que la mutuelle couvre le panier de soins minimum légal, incluant les soins courants, l’optique, le dentaire, et les hospitalisations.

Pensez aux besoins spécifiques de vos salariés (âge, conditions de travail, risques spécifiques liés à l’activité professionnelle) pour choisir des garanties adaptées.

Taux de remboursement

Assurez-vous que les taux de remboursement proposés par la mutuelle sont compétitifs et correspondent aux besoins de vos employés, surtout pour les postes de dépenses importants comme les soins dentaires, l’optique et les dépassements d’honoraires médicaux.

Cotisations

Comparez les cotisations demandées par les différentes mutuelles pour trouver le meilleur équilibre entre le niveau de couverture et le coût. Considérez le budget pour les salariés ainsi que pour l’entreprise.

Services supplémentaires

Certaines mutuelles offrent des services supplémentaires tels que le soutien psychologique, des programmes de prévention, l’accès à des réseaux de soins, ou des applications mobiles pour gérer les remboursements et les consultations de santé. Ces services peuvent faire la différence et apporter un soutien important à vos employés.