Mutuelle obligatoire : de quelle convention relève mon entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016 et en application de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toutes les entreprises du secteur privé doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Les modalités de mise en place d’un tel système dépendent de l’appartenance ou non de chaque entreprise à une CCN (Convention Collective Nationale).

Ces conventions collectives sont constituées d’un ensemble d’accords passés entre les syndicats et les organisations patronales pour un secteur d’activité donné (restauration, activités de tourisme, milieu hospitalier par exemple). Ces accords complètent le contrat de travail des salariés et encadrent les conditions spécifiques de travail et les droits (salaire minimum, primes, congés payés, etc.) et devoirs des salariés et dirigeants de chaque branche.

Pour connaitre les modalités d’application de la loi complémentaire santé obligatoire, il convient en premier lieu de savoir de quelle convention collective relève votre entreprise.

Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?

La convention collective applicable à votre entreprise dépend de l’activité principale de celle-ci. En règle générale, le code APE (Activité Principale Exercée) de la NAF (nomenclature des activités françaises) est un bon indicateur. Ce code, délivré par l’INSEE lors de la création de l’entreprise, peut vous aider dans la table de concordance du Ministère du travail à identifier la convention collective qui s’applique à vos activités.

Mais attention, ce code n’est pas toujours déterminant et il arrive qu’un même code NAF/APE soit mentionné dans plusieurs conventions collectives. C’est alors l’activité économique principale de l’entreprise qui prévaut.

Pour définir l’activité principale de l’entreprise, on se réfère à des données différentes selon le caractère de l’entreprise :

• pour une entreprise à caractère commercial, c’est l’activité qui comptabilise le plus gros chiffre d’affaires qui prédomine ;
• pour une entreprise à caractère industriel ou une entreprise de services, c’est l’activité qui emploie le plus grand nombre de salariés qui prévaut. Dans ce cas, même les salariés dont le travail n’est pas lié à l’activité principale de l’entreprise se verront appliqué la convention collective relevant de cette activité.

Cependant, lorsqu’une entreprise exerce différentes activités autonomes bien distinctes, chaque branche d’activité et ses salariés relèveront d’une convention collective différente.

Comment rechercher une convention collective ?

Il y a plusieurs façons de rechercher une convention collective. Vous pouvez en demander une copie à la direction départementale du travail ou au secrétariat du Conseil des prud’hommes, ou à l’organisation syndicale signataire de la convention dans le cas d’accords de branche non étendus par arrêté ministériel.

Vous pouvez également rechercher et consulter votre convention collective sur Legifrance.gouv.fr en renseignant au choix l’un des critères de recherche suivants :

• l’activité principale de l’entreprise
• le numéro d’identification des conventions collectives (IDCC) attribué par le ministère du travail
• le numéro de brochure : il comporte 4 chiffres et est attribué lors de la publication de la convention au Journal officiel

Convention collective et complémentaire santé obligatoire

Relever d’une convention collective va faciliter la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Le chef d’entreprise devra se conformer aux accords pris pour son secteur d’activité, les négociations ayant lieu entre les syndicats de salariés et patrons pour la branche entière.

En revanche si l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche et n’est pas adhérente d’une organisation patronale, c’est en interne que devront être négociées et décidées les conditions et modalités (niveau de garantie ou dispenses exceptionnelles d’affiliation par exemple) de mise en place de la complémentaire santé. Si aucun accord en interne n’est établi, c’est le chef d’entreprise qui doit choisir une mutuelle proposant au moins les garanties minimales prévues par la loi.

Quelles sont les entreprises concernées par la mutuelle obligatoire ?

Les entreprises privées de toute taille, quel que soit leur domaine d’activité, sont concernées par cette législation. Seuls les travailleurs non-salariés (TNS) échappent à cette obligation.

En savoir plus sur la mutuelle santé des TNS

Cette obligation légale s’adresse à toutes les entreprises du secteur privé ainsi que les associations qui emploient au moins 1 salarié. Les particuliers employeurs ne sont quant à eux pas concernés.

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