Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire de l’employeur

L’attestation de mutuelle obligatoire est un document officiel délivré par l’employeur et qui certifie qu’un employé est couvert par une mutuelle santé d’entreprise, conformément aux exigences légales en France.

Ce document est nécessaire lorsque le salarié doit résilier un précédent contrat de mutuelle santé individuelle ou pour mettre fin à la portabilité, lors de son embauche et à l’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Notre modèle d’attestation employeur pour la mutuelle obligatoire

Pour faciliter la gestion des couvertures santé en entreprise et s’assurer que tous les salariés sont correctement informés sur leur mutuelle, il est important de fournir une attestation de mutuelle obligatoire conforme.

Voici un modèle d’attestation que l’employeur peut utiliser pour certifier que ses employés sont couverts par la mutuelle d’entreprise :

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[Nom de l’Entreprise]

[Adresse de l’Entreprise]  

[Téléphone de l’Entreprise]  

[Email de l’Entreprise]

Fait à [Lieu], le [Date]

Objet : Attestation de droit à la complémentaire santé collective obligatoire

Je soussigné(e), [Nom de l’autorité signataire], [Fonction], agissant en qualité de représentant légal de la société [Nom de l’Entreprise], atteste que :

Monsieur/Madame [Nom du Salarié], né(e) le [Date de Naissance], demeurant au [Adresse du Salarié], est employé(e) par notre société depuis le [Date d’Embauche] et bénéficie à ce titre de la complémentaire santé obligatoire, à laquelle il a adhéré le [Date d’adhésion].

Signature et Cachet de l’entreprise

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Ce modèle d’attestation employeur de mutuelle obligatoire est à personnaliser selon les spécificités de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une attestation de mutuelle obligatoire ?

L’attestation de mutuelle obligatoire sert de preuve que le salarié est bien couvert par une complémentaire santé souscrite au nom de l’entreprise.

Ce document doit mentionner plusieurs informations, telles que :

• Le nom du salarié
• Le nom de l’entreprise
• Les noms des personnes incluses dans la couverture (conjoint, enfants, etc.)
• Leur lien de parenté avec le salarié
• La date d’effet des garanties

L’attestation de mutuelle obligatoire est indispensable pour accomplir certaines démarches administratives.

Elle doit être délivrée sans délai par l’employeur et ne peut être refusée si le salarié en fait la demande.

Enfin, il est à noter que dans certains cas prévus par la loi ou la convention collective, un salarié peut demander à être dispensé de l’adhésion à la couverture santé collective, requête qui doit être justifiée et validée par l’entreprise.

Quand utiliser l’attestation de mutuelle obligatoire de l’employeur ?

L’attestation de mutuelle obligatoire est un document essentiel qui sert à plusieurs fins.

Elle permet de résilier une couverture de santé individuelle ou de justifier une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Résiliation d’une complémentaire individuelle

Un salarié peut avoir besoin d’une attestation de mutuelle obligatoire lorsqu’il possède déjà une couverture individuelle qu’il souhaite résilier pour bénéficier de la mutuelle d’entreprise. Ce document lui permet de résilier son contrat individuel existant hors échéance, mais aussi de mettre fin à la portabilité d’une couverture santé.

L’attestation employeur pour mutuelle obligatoire est essentielle pour justifier auprès de l’ancienne mutuelle ou auprès d’autres organismes la résiliation d’une couverture individuelle ou la non-adhésion à la couverture collective. Elle est nécessaire pour confirmer que le salarié est couvert par une mutuelle conforme aux obligations légales imposées à l’entreprise.

Depuis le 1er décembre 2020, la loi de résiliation infra-annuelle permet de résilier sans frais ni pénalités un contrat individuel, à tout moment après 1 an d’engagement. Mais l’attestation employeur de mutuelle obligatoire reste nécessaire pour résilier son contrat avant la fin de la première année.

Dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise

Dans certains cas, un salarié peut demander à être dispensé de l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.

Ces cas incluent :

• couverture par une autre mutuelle santé collective obligatoire, y compris en qualité d’ayant droit
• contrats à durée déterminée (CDD) ou temps très partiel
• couverture individuelle déjà existante lors de l’embauche
• couverture par la Complémentaire santé solidaire (CSS)

Les salariés qui sont déjà couverts par une mutuelle santé collective, par exemple via le conjoint ou un autre emploi, peuvent demander une dispense. Pour l’obtenir, ils doivent fournir une attestation de la mutuelle collective obligatoire indiquant qu’ils sont bénéficiaires de cette couverture. De même, les salariés déjà couverts par une autre mutuelle doivent présenter une attestation prouvant cette couverture.

Pour les salariés en CDD de courte durée ou ceux travaillant moins de 15 heures par semaine, ils doivent notifier leur employeur de leur situation et, selon les cas, fournir un justificatif approprié.

Les bénéficiaires de la CSS ont à fournir leur attestation de droits à la CSS pour justifier leur demande de dispense. 

Mutuelle d’entreprise obligatoire : que doit faire l’employeur ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé en France est tenue de proposer à ses salariés une complémentaire santé, communément appelée mutuelle d’entreprise.

Cette obligation couvre tous les salariés, qu’ils soient en contrat d’apprentissage, en CDD ou en CDI, dès leur embauche.

Lors de l’intégration d’un nouveau salarié, l’employeur doit lui remettre deux documents essentiels :

• un exemplaire de l’acte fondateur de la mutuelle d’entreprise, établi par une décision unilatérale de l’employeur (DUE), un accord collectif ou un référendum d’entreprise.
• un bulletin d’adhésion à la mutuelle collective que le salarié doit compléter.

Ce processus fait partie des formalités RH incontournables, au même titre que la signature du contrat de travail.

En plus de devoir proposer une mutuelle, l’employeur a l’obligation de financer au moins 50 % des cotisations de la complémentaire santé, le reste étant à la charge du salarié.

Toutefois, l’employeur peut choisir de prendre en charge une part plus importante des cotisations pour améliorer le capital santé de ses employés, ce qui peut servir de levier pour fidéliser les salariés, attirer les talents et accroître la productivité.

Peut-on cumuler mutuelle individuelle et mutuelle d’entreprise obligatoire ?

Il est possible pour un salarié d’avoir deux mutuelles, c’est-à-dire de cumuler une complémentaire santé individuelle avec la mutuelle d’entreprise.

La mutuelle d’entreprise offre souvent une base de couverture pour des soins courants et peut parfois être limitée pour certains types de soins ou traitements spécifiques, tels que l’orthodontie pour adultes ou certaines médecines alternatives. Une mutuelle individuelle peut compléter ces garanties en offrant des couvertures supplémentaires plus spécifiques ou plus étendues.

Néanmoins, cette solution est souvent coûteuse et limitée à des profils spécifiques. Mieux vaut donc, dans l’idéal, que l’employeur trouve une mutuelle d’entreprise adaptée à ses équipes. Pour cela, il doit étudier les profils composant sa société et comparer les mutuelles d’entreprise disponibles.

L’utilisation d’un comparateur de mutuelles d’entreprise spécialisé est fortement recommandé car cet outil permet d’obtenir plusieurs devis de mutuelle collective.