Quelle mutuelle pour une TPE ?

Les TPE (Très Petites Entreprises), c’est-à-dire qui emploient moins de 10 salariés, sont tenus de fournir une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés.

En France, cette mesure est effective depuis l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi et son application au 1er janvier 2016

Il est donc essentiel de comprendre le fonctionnement de la mutuelle TPE pour en bénéficier et être conforme aux réglementations en vigueur. Autrement, c’est perdre l’accès à certains avantages, mais aussi s’exposer à certaines sanctions.

Qu’est-ce que la mutuelle pour TPE ?

La mutuelle obligatoire pour TPE apporte une meilleure couverture des frais de santé pour tous les salariés du secteur privé, remédiant ainsi aux remboursements souvent insuffisants de la Sécurité sociale.

La mise en place d’une mutuelle santé dans les TPE répond à un double objectif :

• améliorer la santé et le bien-être des salariés
• et réduire les inégalités d’accès aux soins

Cela permet également aux TPE de renforcer leur attractivité en tant qu’employeurs responsables et soucieux du bien-être de leur personnel.

À noter que les TPE peuvent choisir l’organisme assureur sans être contraintes par les décisions de leur branche professionnelle.

Mutuelle TPE : quelles entreprises sont concernées ?

La mutuelle pour TPE concerne les entreprises françaises employant entre 1 et 9 salariés, indépendamment de leur secteur d’activité ou de leur chiffre d’affaires, à condition que ce dernier ou le total du bilan annuel soit inférieur à 2 millions d’euros. 

Les TPE doivent fournir une mutuelle santé à tous leurs salariés, qu’ils soient en CDI, CDD, contrats d’intérim, d’apprentissage, ou de professionnalisation. La couverture doit être uniforme pour tous ou peut être différenciée avec des catégories objectives de salariés, telles que cadres et non-cadres, mais sans discrimination arbitraire.

Les micro-entrepreneurs et les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation car ils possèdent un statut spécifique. Ils n’ont donc pas besoin de souscrire une mutuelle collective pour eux-mêmes en tant qu’indépendants.

Mutuelle TPE : quelles obligations pour l’employeur ?

Lorsqu’il s’agit de choisir une mutuelle pour TPE, les employeurs sont tenus par certaines obligations légales visant à garantir une couverture santé adéquate à tous les salariés.

Participation financière

La loi ANI impose aux employeurs de financer au moins 50 % des cotisations de la mutuelle. Cependant, pour renforcer l’attractivité de leur entreprise, beaucoup choisissent de prendre en charge une part plus importante des cotisations. Cela peut inclure le financement total ou partiel des cotisations pour les ayants droit des salariés, si la mutuelle d’entreprise couvre la famille des salariés.

Conformité

La mutuelle choisie doit être un contrat responsable, c’est-à-dire qu’elle doit respecter un cahier des charges défini par décret.

Ce type de contrat encourage les comportements responsables en matière de dépenses de santé en plafonnant les remboursements de certains dépassements d’honoraires et en excluant la prise en charge de la participation forfaitaire de 1 € et des franchises médicales.

Une absence de mutuelle d’entreprise expose l’entreprise à des risques prud’homaux.

Avantages fiscaux et sociaux

En souscrivant un contrat responsable, les employeurs bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux tels que l’exonération des charges sociales sur les contributions patronales et la déduction des cotisations du bénéfice imposable de l’entreprise.

Ces avantages sont soumis à des limites : maximum 6 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) + 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales.

En cas de mutuelle non conforme, ces avantages sont perdus et un remboursement peut être demandé par l’URSSAF.

Quelles garanties minimales pour la mutuelle TPE ?

Le contrat souscrit doit être un contrat dit responsable, qui s’aligne sur les exigences du panier de soins 100 % Santé.

Il doit assurer les prestations suivantes :

• Couverture intégrale du ticket modérateur, sauf exceptions réglementées.
• Remboursement complet du forfait journalier hospitalier, soit 20 € par jour dans les hôpitaux et cliniques et 15 € dans les établissements psychiatriques.
• Remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionné de la Sécurité Sociale.
• Forfait pour l’équipement optique allant de 100 à 200 € pour les montures et les verres, renouvelable tous les deux ans.

Un salarié peut-il refuser une mutuelle pour TPE ?

Dans le cadre des TPE, la loi française impose aux employeurs de fournir une mutuelle santé collective à leurs salariés, mais il existe des cas spécifiques où un salarié peut légalement refuser d’adhérer à cette mutuelle d’entreprise obligatoire. 

➡️ Un salarié qui bénéficie déjà d’une couverture via une mutuelle santé collective, que ce soit en tant qu’ayant droit (conjoint, partenaire de PACS, concubin) ou via un autre emploi, peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

➡️ Les salariés présents dans l’entreprise avant l’introduction de la mutuelle d’entreprise peuvent refuser de s’y affilier, suivant les termes spécifiés par la convention collective ou l’accord de l’entreprise.

➡️ Les salariés qui possèdent déjà une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle d’entreprise peuvent demander une dispense temporaire jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel.

➡️ Les salariés en CDD ou intérimaires dont la durée du contrat est inférieure à 3 mois, ainsi que les apprentis dont la cotisation représenterait plus de 10 % de leur salaire brut, peuvent également être dispensés.

➡️ Certains salariés travaillant à temps partiel et dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil peuvent demander à être dispensés de l’affiliation à la mutuelle.

➡️ Les salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), un dispositif d’aide pour l’accès à une complémentaire santé, ont le droit de refuser la mutuelle de l’entreprise pendant la durée de leur droit.

➡️ Les employés en période d’essai peuvent être exemptés, mais une fois cette période terminée et le contrat de travail confirmé, la mutuelle peut devenir obligatoire.

Il est important de noter que les règles spécifiques de dispense sont variables en fonction des accords collectifs de l’entreprise et de la convention collective applicable. Cela signifie que les détails des dispenses peuvent être plus ou moins restrictifs selon le cadre réglementaire négocié au sein de chaque secteur ou entreprise.

Comment mettre en place la mutuelle TPE dans l’entreprise ?

Pour mettre en place une mutuelle TPE, les employeurs ont plusieurs options à leur disposition, chacune avec ses propres formalités.

Accord collectif

Cette méthode implique une négociation entre les représentants des salariés et l’employeur pour établir les termes de la couverture santé. C’est une option qui favorise le dialogue social mais qui requiert l’accord des deux parties.

Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)

Dans la plupart des TPE, l’employeur peut opter pour une décision unilatérale. Cela signifie que l’employeur met en place la mutuelle sans nécessiter l’accord formel des salariés, mais doit tout de même informer et consulter le personnel concerné.

Référendum

Bien que moins courant, un référendum peut être organisé pour permettre aux salariés de voter sur la proposition de mutuelle. Cette méthode est peu utilisée mais peut être un moyen démocratique de décider de la couverture santé.

Processus de changement d’assureur

Si une TPE souhaite changer d’assureur après avoir déjà souscrit une mutuelle, la législation permet, depuis 2020, de résilier la mutuelle TPE à tout moment sans frais après 1 an d’engagement.

Une fois la mutuelle TPE choisie et mise en place, l’employeur doit fournir aux salariés une notice détaillant tous les aspects importants de la mutuelle :

• les garanties,
• les taux de couverture,
• les modalités de prise en charge.

Cela garantit que tous les salariés comprennent leur couverture et savent comment en bénéficier.

Il est important de vérifier si la convention collective ou l’accord de branche de l’entreprise impose des spécificités concernant la mutuelle. Ces documents peuvent parfois stipuler des exigences particulières qui doivent être respectées lors de la mise en place de la mutuelle.

Comment bien choisir sa mutuelle pour TPE ?

Choisir la bonne mutuelle TPE demande de faire une comparaison des devis pour garantir que la couverture répond de façon adéquate aux besoins des employés, tout en respectant les obligations légales.

Évaluation des besoins des salariés

La première étape consiste à recenser les besoins spécifiques des employés, qui varient selon l’âge, le statut familial, les conditions de travail et les risques de santé associés à l’activité de l’entreprise.

Cela inclut aussi la considération des besoins particuliers, comme les traitements orthodontiques ou les soins liés à des conditions de travail physiquement exigeantes.

Choix de la complémentaire santé

Il est conseillé de choisir une mutuelle qui offre des niveaux de remboursement adaptés aux besoins des salariés. Les options peuvent varier de la couverture de 100 % du ticket modérateur à des formules plus complètes qui remboursent des frais bien au-delà du tarif conventionnel de la Sécurité sociale. La mutuelle doit bien évidemment respecter les critères du contrat responsable.

Etudiez également la qualité du service client. En effet, un bon service client garantit une gestion efficace des demandes et des réclamations des salariés.

Utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise

Après avoir examiné les besoins spécifiques des salariés et évalué les différentes offres de mutuelle, utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise est recommandé pour faire le choix le plus adapté pour une TPE.

Un comparateur permet de visualiser simultanément plusieurs offres de mutuelles, ce qui simplifie la comparaison des couvertures, des tarifs et des niveaux de remboursement. Cela aide à identifier rapidement la mutuelle qui correspond le mieux aux besoins recensés sans devoir contacter chaque assureur individuellement.

Le comparateur permet de personnaliser la recherche selon des critères spécifiques tels que le budget, les types de soins prioritaires (dentaire, optique, hospitalisation), ou encore les préférences en termes de délais de remboursement.

De plus, grâce à la comparaison des coûts, il est possible d’identifier les mutuelles qui offrent le meilleur rapport qualité-prix.

Utiliser un comparateur de mutuelles d’entreprise est une démarche stratégique pour les TPE. Cet outil est parfait pour trouver une mutuelle d’entreprise qui respecte les obligations légales et soutient de manière optimale l’entreprise et le bien-être des employés.