Choisir une mutuelle d’entreprise selon les risques de votre secteur : les critères à retenir

D’après la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, les employeurs se voient dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Le dispositif s’applique aux entreprises du secteur privé en France, sans distinction de taille, de capital, de forme juridique, de chiffre d’affaires ou d’effectif. Pour garantir la prise en charge optimale des frais de santé, il est donc nécessaire de choisir une formule adaptée aux besoins des collaborateurs et des spécificités du secteur d’activité.

Une mutuelle santé sur mesure

L’adhésion à une mutuelle pour les entreprises se fait auprès de l’assureur proposant la formule la plus avantageuse aussi bien pour l’employeur que pour les bénéficiaires. Ensuite, une négociation des termes du contrat est indispensable pour mieux couvrir les risques et les exigences de son secteur d’activité.

À titre d’exemple, une entreprise spécialisée dans le domaine de la construction se tournera automatiquement vers une mutuelle BTP. La complémentaire santé couvre divers risques liés aux chutes, à l’exposition à des produits chimiques dangereux ou à la manutention manuelle. Il en est de même pour les professionnels dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration avec l’assurance santé collective HCR.

L’employeur peut également adapter les garanties de la mutuelle collective aux catégories de personnel. Une complémentaire santé pour les cadres profitera uniquement aux salariés occupant un poste à responsabilité. La mutuelle ouvrière s’adressera, quant à elle, aux non-cadres, notamment les techniciens ou les agents de maîtrise. L’assurance santé pour intérimaires convient parfaitement aux employés cumulant au moins 414 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

La mise en place de la mutuelle au sein de l’entreprise se fit de trois manières distinctes :

• par le biais d’une convention collective ou d’un accord de branche ;
• via un accord collectif négocié au sein de l’entreprise ;
• par décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Les garanties

La liste des garanties est un critère décisif dans le choix d’une mutuelle d’entreprise.

Le panier de soins ANI

La loi ANI basée sur l’Accord national interprofessionnel de 2013 impose ce qu’on appelle un panier de soins. Il s’agit des garanties minimales inscrites dans le contrat de complémentaire santé collective. La couverture porte sur :

• l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations ainsi que les actes pris en charge par la Sécurité sociale, hors dépassement d’honoraires et dans le respect du parcours de soins coordonnés ;
• l’intégralité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée, à raison de 20 € par jour en cas d’hospitalisation dans un hôpital public ou une clinique conventionnée, contre 15 € par jour pour une hospitalisation dans un établissement ou un service psychiatrique ;
• une prise en charge des frais dentaires à hauteur de 125 % minimum de la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les prestations d’orthodontie et la pose de prothèses ;
• un remboursement forfaitaire des frais optiques avec un montant de 100 € pour une correction simple et 150 € ou 200 € pour une correction complexe.

Des garanties personnalisables

L’employeur peut aussi opter pour un contrat de couverture santé adaptée aux besoins des collaborateurs. Dans ce cas, il suffit d’améliorer les dispositions de la convention collective en augmentant le remboursement des consultations, des frais liés à l’hospitalisation ou la prise en charge pour les frais dentaires et optiques. Il est également possible d’y ajouter des options comme les médecines alternatives, les interventions chirurgicales pour les yeux, la cure thermale, voire une prime de naissance. Il s’agit, ici, d’une série de garanties non obligatoires que l’entreprise est libre de proposer aux bénéficiaires. Facultative, la couverture des ayants droit prend en charge les frais de santé de la famille du salarié, c’est-à-dire son conjoint et ses enfants.

Un contrat responsable

Une mutuelle collective responsable respecte un cahier des charges fixé par décret. L’objectif est de responsabiliser les parties prenantes au contrat face aux dépenses de santé en les incitant à opter pour des comportements vertueux. En d’autres termes, il s’agit de respecter le parcours de soins coordonnés, le plafonnement pour certains remboursements ainsi que l’exclusion de certains actes. Pour les employeurs du secteur privé, la souscription à un acte juridique responsable implique quelques avantages fiscaux et sociaux tels que l’exonération de charges sociales rattachées au financement de la part employeur.

Les niveaux de garantie

Les remboursements varient en fonction de la formule choisie par l’employeur. Dans la majorité des cas, les assureurs proposent trois options :

• une formule basique, avec une prise en charge à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS), excluant entre autres les dépassements d’honoraires ainsi que la chambre particulière à l’hôpital ;
• une formule intermédiaire avec un remboursement de 150 % à 250 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale ainsi qu’une prise en charge partielle ou totale des dépassements d’honoraires et des frais d’optique ou dentaires ;
• une formule haut de gamme ou premium avec un taux de remboursement élevé pouvant atteindre 800 % de la BRSS.