D’après la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, les employeurs se voient dans l’obligation de proposer une mutuelle collective à leurs salariés. Le dispositif s’applique aux entreprises du secteur privé en France, sans distinction de taille, de capital, de forme juridique, de chiffre d’affaires ou d’effectif. Pour garantir la prise…
Les TPE (Très Petites Entreprises), c’est-à-dire qui emploient moins de 10 salariés, sont tenus de fournir une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés. En France, cette mesure est effective depuis l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi et son application au 1er janvier 2016 Il est donc essentiel de comprendre le fonctionnement de la…
Avec la mise en place de la loi ANI en 2016, tous les salariés d’une entreprise doivent pouvoir bénéficier d’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cependant, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne, et la mutuelle des cadres peut être différente de celle des autres employés. Qu’est-ce que cela implique ? Quelles sont les…
Choisir la bonne mutuelle d’entreprise pour ses salariés va au-delà d’une simple obligation légale. Cette démarche reflète aussi l’engagement d’une entreprise envers ses employés, en leur offrant une protection santé qui répond précisément à leurs besoins et à ceux de leur famille. En sollicitant plusieurs devis de mutuelle d’entreprise, les dirigeants peuvent comparer les contrats…
Vous êtes dirigeant et vous demandez quand et comment changer de mutuelle d’entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le sujet pour changer de mutuelle santé au bon moment et dans le respect des procédures. Petit rappel sur la mutuelle d’entreprise La mutuelle d’entreprise obligatoire, aussi connue sous le nom de complémentaire…
La mutuelle d’entreprise, comment ça marche ? Une mutuelle d’entreprise, également appelée complémentaire santé collective, est un contrat d’assurance santé souscrit par une entreprise au bénéfice de ses salariés. Elle permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale en couvrant tout ou partie des frais de santé non pris en charge par cette dernière,…
En 2025, choisir la meilleure mutuelle d’entreprise représente un enjeu majeur pour les dirigeants soucieux d’offrir à leurs salariés une couverture santé optimale tout en maîtrisant les coûts associés. Face à la diversité des offres sur le marché, il est essentiel de disposer d’un comparatif complet afin d’éclairer cette décision. Voici donc différents TOP…
Lorsque vous être une entreprise souhaitant mettre en place un contrat de mutuelle collective obligatoire, trois sortes d’organismes s’offrent à vous : les institutions de prévoyance, les mutuelles et les sociétés d’assurance. Trois différents organismes assureurs : comment choisir ? Votre choix se fera en fonction de critères que vous jugerez prioritaires. Il s’agit de trouver le…
La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé qui couvre l’ensemble des salariés et prend en charge les dépenses non couvertes par l’Assurance Maladie, à un tarif plus avantageux qu’une mutuelle individuelle. La loi sur la complémentaire santé obligatoire (loi ANI), effective depuis le 1er janvier 2016, prévoit que tous les salariés des entreprises privées ont…
François Fillon alors Premier ministre a fait voter le 30 janvier 2009 la loi Fillon qui a modifié le Code de la sécurité sociale en instituant l’obligation pour chaque employeur d’offrir une assurance complémentaire santé à chacun de ses employés pour que ceux-ci puissent bénéficier d’un meilleur remboursement de leurs frais médicaux. La loi Fillon…
Depuis le 1er janvier 2016 et la mise en application de la Loi ANI les employeurs sont dans l’obligation d’adhérer à une mutuelle entreprise. De plus en plus d’employeurs considèrent la mutuelle d’entreprise obligatoire comme une stratégie d’optimisation et une source de différenciation par rapport aux autres sociétés. Offrir une mutuelle haut de gamme à…
Découvrez les 8 étapes essentielles de la mise en place en entreprise d’une complémentaire santé obligatoire en 2016 au travers de notre illustration ! Pour celles et ceux qui n’arriveraient pas à consulter l’image ci-dessus, voici la liste récapitulative des étapes à la mise en place d’une mutuelle entreprise en lien avec la loi sur les mutuelles…
A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire, en vertu de la loi du 14 juin 2013 qui a complété le dispositif Fillon du 30 janvier 2009. En tant que chef d’entreprise, c’est à vous qu’il incombe de choisir cette complémentaire santé collective, ses modalités…
La loi ANI impose à toutes les entreprises, depuis le 1er janvier 2016, la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire à l’attention des salariés. Cependant, toutes les entreprises ne sont pas concernées au même titre. Effectivement, les travailleurs non-salariés et professions libérales ne sont pas directement concernés par cette obligation. Étudions ensemble les obligations…
Depuis le 1er janvier 2016 la loi ANI sur les mutuelles d’entreprise vous impose d’instaurer pour tous les salariés de votre entreprise une mutuelle santé obligatoire. Cependant l’offre est vaste sur le marché, les prestataires ne manquent pas et on trouve des formules de complémentaires santé à tous les prix. Comment faire alors pour faire…
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises ont l’obligation de mettre en place une complémentaire santé à destination de leurs salariés. Si de nombreuses entreprises le faisaient déjà, chacune d’entre elles a dû se conformer à la loi à cette date. Rappel : qu’est-ce que la loi ANI ? La loi ANI, pour Accord…
Lors de la mise en place d’un contrat de mutuelle d’entreprise, il est possible pour l’entreprise de bénéficier de nombreux avantages sur le plan fiscal dont notamment une exonération de charges sociales. Pour ce faire, le contrat doit bien sur respecter certaines conditions. Des conditions à respecter Le principal critère permettant de vérifier l’éligibilité d’un…
Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur les mutuelles d’entreprise (loi ANI) impose à toutes les entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé obligatoire. Ces mutuelles peuvent s’avérer d’autant plus coûteuses, qu’elles doivent prendre en compte un panier de soins permettant une couverture minimale des salariés. Le budget à consacrer à la mise…
En tant que chef d’entreprise vous êtes tenu depuis le 1er janvier 2016 de mettre en place une mutuelle collective pour l’ensemble de vos salariés, en vertu de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013. Vous savez probablement déjà que la réglementation vous impose de souscrire un contrat de mutuelle obligatoire…
Lorsqu’un employeur ne respecte pas les obligations légales liées à la mise en place d’une mutuelle obligatoire pour ses salariés, il s’expose à des risques juridiques importants. Cette obligation, inscrite dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi de 2013, stipule que toutes les entreprises doivent fournir une assurance santé collective à leurs employés,…
