En France, toute entreprise doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Mais comment trouver la mutuelle d’entreprise qui offre les meilleures garanties, aux tarifs les plus compétitifs ? En quelques clics, obtenez des devis sur mesure grâce à notre comparateur gratuit et sans engagement.
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Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
Mutuelle d’entreprise : une obligation légale pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI, tout employeur du secteur privé (TPE, PME) a pour obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise. Destinée à l’ensemble des collaborateurs, cette complémentaire santé collective est en partie prise en charge par l’entreprise et doit favoriser l’accès aux soins.
La mutuelle d’entreprise prend ainsi en charge les frais de santé en complément de l’Assurance Maladie.
Un panier de soins minimum à respecter
La loi exige un seuil minimum de couverture (appelé “panier de soins“) mais celui-ci s’avère rarement suffisant.
Les garanties minimales d’un contrat collectif sont :
le remboursement total du ticket modérateur (le reste à charge après remboursement de la Sécurité sociale)
la prise en charge intégrale du forfait journalier hospitalier (les frais d’hébergement d’un séjour, comprenant la chambre et les repas)
la prise en charge à 125 % du tarif conventionné pour les frais dentaires et l’orthodontie
et la prise en charge des frais optiques tous les deux ans ou chaque année pour les mineurs (de 100 à 200 € selon les verres).
Une couverture santé identique pour tout le personnel
La mutuelle d’entreprise est proposée à tous les employés et dirigeants de la société. Les avantages sont les mêmes pour tous.
En effet, l’employeur négocie les garanties du contrat de la mutuelle collective avec l’assureur. Dans certains cas, ces garanties peuvent varier en fonction de la catégorie professionnelle du salarié (cadre, non-cadre).
La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour le salarié ?
Tout employé doit adhérer à la mutuelle d’entreprise…
Depuis le 1er janvier 2016, tout nouveau salarié a l’obligation de souscrire la complémentaire santé collective proposée par l’entreprise, si celle-ci était déjà en place avant son arrivée.
Le nouvel employé devra donc résilier son ancien contrat d’assurance santé individuel (s’il en avait un). En effet, être embauché est une raison valable pour résilier son contrat sur-le-champ. Il devra ainsi envoyer une lettre recommandée à son assureur, en joignant l’attestation d’embauche. Comme le précise la loi, celui-ci doit obligatoirement donner une réponse favorable à sa demande.
Les contraintes de la mutuelle collective pour le salarié
Une mutuelle “de groupe” (ou mutuelle collective) possède de nombreux avantages mais aussi quelques contraintes pour le salarié.
Outre le fait qu’il est obligé d’y adhérer, une mutuelle groupe n’est pas “à la carte” et ne répond pas aux spécificités de chacun. Bon nombre de mutuelles d’entreprise offrent ainsi la possibilité aux salariés de souscrire des garanties facultatives.
Par exemple, si le salarié désire renforcer la couverture dentaire, optique ou les soins non pris en charge par l’Assurance Maladie, il peut ajouter des garanties supplémentaires.
Mutuelle d’entreprise : qu’advient-il en cas de départ du salarié ?
En cas de fin de CDD, de rupture conventionnelle ou de licenciement (excepté le licenciement pour faute lourde), le salarié pourra bénéficier de la complémentaire santé de l’entreprise pendant les 12 mois qui suivent l’arrêt de son contrat de travail. C’est ce que l’on appelle la portabilité.
En revanche, il ne pourra pas maintenir son contrat de mutuelle collective en cas de démission. En effet, la portabilité nécessite l’ouverture des droits auprès de Pôle Emploi.
Un comparateur de mutuelles d’entreprise pour faire le bon choix
Comparer facilement les complémentaires santé collectives
Vous êtes à la recherche d’une mutuelle d’entreprise abordable et dotée du meilleur rapport coût/prestation ? Il peut parfois sembler difficile de trouver le bon contrat collectif parmi la multitude d’offres présentes sur le marché.
Pour trouver la mutuelle d’entreprise idéale, il vous faudra comparer plusieurs complémentaires santécollectives, c’est-à-dire :
leurs niveaux de garanties
leurs tarifs
les différentes formules
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Comment fonctionne un comparateur de mutuelles entreprise ?
Notre outil est simple à utiliser.
Étape 1 : remplissez un questionnaire.
Les informations fournies nous permettent de cerner vos besoins et de calculer les tarifs. Parmi les critères pris en compte par le comparateur :
les caractéristiques de votre entreprise
le profil des bénéficiaires
la couverture et les niveaux de garanties souhaités pour les soins courants, l’optique, le dentaire et l’hospitalisation
Étape 2 : accédez immédiatement à des devis gratuits et personnalisés d’assureurs spécialisés dans les complémentaires santé pour entreprise.
Ainsi, notre comparateur met en compétition un large panel d’assureurs afin de vous faire bénéficier des meilleurs tarifs du marché. L’objectif : vous proposer des offres en adéquation avec vos besoins.
Pour être certain de faire le bon choix pour votre entreprise, nous vous conseillons de multiplier les demandes de devis auprès des différents organismes d’assurance. Toutefois, c’est une tâche qui requiert beaucoup de temps et qui peut s’avérer laborieuse.
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Les critères à prendre en compte pour sa mutuelle d’entreprise
Discussion avec ses salariés
Choisir la mutuelle d’entreprise adaptée est essentiel afin de garantir le bien-être et la satisfaction des salariés tout en respectant le budget de l’entreprise.
Pour y parvenir, il est important de bien comprendre les besoins de ses employés, notamment en connaissant la moyenne d’âge de ses équipes, car les priorités de santé changent drastiquement selon les profils.
Une population jeune et en bonne santé peut privilégier les garanties liées à la maternité ou à l’optique, tandis qu’une moyenne d’âge plus élevée nécessitera une meilleure couverture pour les soins liés aux maladies chroniques ou encore les soins dentaires.
Sur ce point, l’idéal est de se concerter avec ses salariés pour identifier tout besoin spécifique devant être couvert. La comparaison entre les différentes offres portera ainsi sur le niveau de garanties proposées sur ces postes de soin.
Conformité du contrat de mutuelle
Le contrat choisi doit respecter les exigences réglementaires, notamment le panier de soins minimum et le dispositif 100 % Santé. Le chef d’entreprise a la responsabilité de veiller à la conformité de l’offre à laquelle il décide de souscrire.
Pour qu’un contrat soit considéré comme conforme et responsable selon la loi ANI, il doit prendre en charge l’intégralité du ticket modérateur et du forfait hospitalier journalier, sans limitation de durée. Il doit également limiter le remboursement des montures et des verres à une fois tous les deux ans, sauf pour les mineurs et les cas d’évolution de la vue. Enfin, la prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins hors OPTAM doit être plafonnée.
Si un contrat n’est pas conforme, il n’y a pas de sanction spécifique prévue, dans le sens où aucune amende ni aucune jurisprudence n’a été définie à ce sujet. En revanche, si des salariés intentent une action aux prud’hommes sous prétexte que l’employeur manque à ses obligations en termes de mutuelle d’entreprise, ce dernier s’expose à des conséquences.
De plus, les avantages fiscaux liés à la mutuelle d’entreprise peuvent être perdus en cas de manquement, et l’URSSAF peut procéder à un redressement.
Attention aux accords de branche
En plus des critères imposés par la loi ANI, les accords de branche peuvent imposer des niveaux de garantie supérieurs ou des obligations additionnelles pour les employeurs. Par exemple, il est possible qu’un accord de branche exige que la participation de l’employeur à la mutuelle d’entreprise soit supérieure à 50 %, ou que la mutuelle d’entreprise comprenne des garanties supérieures à celles du panier de soins minimum. Là encore, l’employeur doit être attentif à ces différentes règles pour offrir à ses employés une mutuelle qui respecte ces conditions.
Un accord de branche ne peut cependant pas imposer de mutuelle à une entreprise, mais il peut fournir des recommandations au sujet d’un ou plusieurs organismes assureurs, ou conseiller certains contrats spécifiques.
Les branches peuvent donc, en plus des accords obligatoires, fournir des recommandations. Comme leur nom l’indique, elles sont facultatives, mais représentent potentiellement un véritable intérêt pour l’employeur, notamment si la branche a négocié auprès des mutuelles des tarifs ou des garanties avantageuses.
Ainsi, une recommandation de branche est souvent faite pour répondre à une problématique particulière, et si celle-ci correspond aux besoins de l’entreprise, cela en fait une véritable opportunité, que ce soit en matière de couverture santé optimale ou de tarifs négociés à l’avantage de l’employeur. Les recommandations sont particulièrement importantes pour les entreprises qui ont des besoins spécifiques, provoqués par exemple par leur secteur d’activité.
Les avantages de la mutuelle d’entreprise obligatoire
Des bénéfices pour les salariés
La couverture collective obligatoire représente une protection pour les salariés du secteur privé qui avaient renoncé à souscrire une complémentaire santé par manque de moyens.
En effet, l’employeur prend en charge au moins 50% de la cotisation de la mutuelle d’entreprise et la somme restante est directement prélevée sur le salaire de l’employé.
Très souvent, la mutualisation des risques entre les salariés permet d’obtenir des tarifs plus avantageux par rapport à un contrat individuel. Les collaborateurs bénéficient ainsi de meilleures garanties pour des cotisations moins élevées.
Bon à savoir : la mutuelle d’entreprise peut s’étendre à la famille (ayants-droit) du bénéficiaire. Conjoint, enfants ou personnes à charge peuvent jouir des mêmes garanties, ce qui rend la souscription encore plus intéressante.
Au-delà de l’aspect financier, mettre en place une assurance santé avantageuse contribue à améliorer l’image de l’entreprise. Une complémentaire santé de groupe performante peut en effet fidéliser les collaborateurs et attirer de nouveaux talents.
Peut-on changer de mutuelle d’entreprise ?
Oui, il est possible de changer de mutuelle d’entreprise, mais ce processus est encadré par des règles spécifiques et dépend de plusieurs facteurs.
Les raisons qui peuvent pousser un employeur à changer de mutuelle d’entreprise sont nombreuses :
La mutuelle date de plusieurs années et les profils des équipes ont évolué
L’entreprise a fusionné et a besoin d’une complémentaire santé pour le nouveau groupe
L’entreprise change de siège social, ce qui modifie la tarification de la mutuelle entreprise
L’entreprise n’est pas satisfaite par le service client
L’entreprise veut aligner ses choix de prestataire avec un engagement RSE
L’entreprise veut opter pour une meilleure mutuelle pour renforcer sa marque employeur
Une fois passée la première année de souscription, il est possible de résilier son contrat de mutuelle sans justification, frais ni pénalité, et à tout moment. Pour un employeur, cela doit s’appliquer dans le cadre du remplacement d’une mutuelle par une autre, et pas pour une résiliation pure et simple.
Quelle procédure pour changer de mutuelle d’entreprise ?
L’employeur doit avoir choisi son nouveau contrat de mutuelle d’entreprise avant de résilier celui en cours. Pour changer de mutuelle, il doit suivre l’accord collectif (ou l’accord de branche), négocier avec les représentants du personnel, ou modifier la mutuelle par DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).
Lorsqu’il compte changer la mutuelle d’entreprise, il est essentiel que l’employeur prévienne ses salariés ainsi que les représentants du personnel dans leur ensemble (délégués syndicaux, comité d’entreprise…). Il doit également respecter différentes obligations :
choisir une nouvelle mutuelle conforme à la loi ANI et à la convention collective actuelle
suivre les préavis et délais de résiliation du contrat actuellement en place
Il est recommandé d’envoyer la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception, et de conserver une copie de ce courrier.
Prévenir ses salariés en cas de changement de mutuelle d’entreprise
Si l’employeur change de mutuelle d’entreprise, il doit veiller à prévenir personnellement ses employés. Ainsi, l’information par affichage collectif n’est pas considérée comme conforme. L’employeur se doit d’informer chaque salarié, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par information orale ou écrite avec signature (liste d’émargement ou signature d’une décharge).
📌 Quelle mutuelle d’entreprise pour les fonctionnaires ?
Les salariés de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale ne sont pour l’instant pas concernés par la mutuelle d’entreprise. Ils choisissent donc librement leur complémentaire santé.
En revanche, à partir du 1er janvier 2026, il est prévu de fournir à chaque agent de la fonction publique une mutuelle d’entreprise obligatoire, avec le même fonctionnement que les salariés du privé soumis à la loi ANI de 2016.
Les TPE (Très Petites Entreprises), c’est-à-dire qui emploient moins de 10 salariés, sont tenus de fournir une mutuelle collective obligatoire à leurs salariés. En France, cette mesure est effective depuis l’adoption de la loi de sécurisation de l’emploi et son application au 1er janvier 2016 Il est donc essentiel de comprendre le fonctionnement de la…
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